Vente de logement : le diagnostic électricité obligatoire

Tout vendeur d’un bien immobilier doit produire un diagnostic électricité dès lors que l’installation électrique du logement a plus de 15 ans. Mais, en cas de détection de défauts, rien ne l’oblige toutefois à réaliser des travaux.

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Le diagnostic électricité est obligatoire dès lors que l’installation électrique du logement a plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité, qui concerne uniquement les installations électriques datant de plus de quinze ans, doit être produit par le vendeur et annexé aux contrats de vente (avant-contrat et acte de vente définitif). Voici les réponses aux principales questions qui se posent.

Quel est l’objectif du diagnostic ?

Il présente une "photographie" de l’état de l’installation électrique du logement et permet d’évaluer les risques en matière de sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Ainsi, la vérification porte sur toute l’installation électrique, à la fois dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et dans leurs dépendances (garage, par exemple). Dans une copropriété, les parties communes sont exclues.

Sur quoi porte le diagnostic ?

Le professionnel passe au crible l’ensemble du fonctionnement des systèmes de sécurité : les disjoncteurs protégeant les pièces humides (salle de bains, par exemple) et les autres pièces, les fusibles, la liaison avec le fil de terre qui relie toutes les parties métalliques (canalisations, bordure de baignoire en acier…).

Il répertorie tout le matériel vétuste, comme les fils gainés en coton ou bien dénudés, les prises et les interrupteurs en mauvais état. Il porte ces mentions dans un "rapport de visite" rédigé en langue française et conforme à un modèle type réglementé (annexe de l’arrêté du 28 septembre 2017).

Même si le diagnostic établit que l’installation est dangereuse, le vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux, car le but de ce document est de permettre à l’acheteur d’acquérir le logement en connaissance de cause. Cependant, rien n’empêche ce dernier de se servir de ce bilan pour négocier à la baisse le prix du bien. Et, une fois dans les lieux, la décision de rénover l’installation électrique reste de sa seule responsabilité.

Qui peut le réaliser ?

Tout électricien n’y est pas habilité. Le professionnel, certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), doit être en mesure de produire une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit également être indépendant par rapport au propriétaire, à l’agent immobilier, au notaire et à toute entreprise susceptible de réaliser les travaux d’électricité. Lorsque vous sollicitez un professionnel, vous devez lui demander de produire ces documents, afin de vérifier qu’il est en règle.

Si le diagnostiqueur et le vendeur du logement contreviennent à ces obligations, ils encourent chacun une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Par ailleurs, s’il est prouvé que le professionnel a commis une erreur de diagnostic, le juge peut mettre sa responsabilité en cause. Mais la preuve sera difficile à apporter, car, entre-temps, soit des travaux auront pu être réalisés, soit l’occupant aura pu dégrader l’installation.

Quelle est sa durée de validité ?

Le diagnostic est valable trois ans.

Combien coûte-t-il ?

Le tarif n’étant pas réglementé, il peut donc varier d’un professionnel à l’autre. Le vendeur du logement a donc intérêt à s’adresser à plusieurs professionnels et à comparer les prix avant de s’engager. Certains professionnels peuvent vous proposer un forfait comprenant la réalisation de tous les diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites, énergie…).

Vous devez alors vous assurer que le professionnel est certifié pour chacun d’entre eux. Un annuaire officiel des diagnostiqueurs est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Quand le produire ?

Le diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoirement annexé à la promesse ou au compromis de vente ou, à défaut de celle-ci, à l’acte authentique de vente.

Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de trois ans.

Si le diagnostic n’est pas fourni lors de la signature de l’acte, la vente sera quand même conclue, car ce n’est pas un motif d’annulation. Toutefois, le vendeur ne pourra pas s’exonérer des vices cachés concernant l’électricité. Autrement dit, il sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’acquéreur si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de l’absence de diagnostic.

Bon à savoir 

A compter du 1er janvier 2020, le vendeur devra remettre à l’acquéreur d’un logement neuf un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement. Il sera obligatoire pour les logements existants à partir du 1er janvier 2025. Ce carnet intègrera notamment le dossier de diagnostic technique du logement.

df
Camille Horn
Mis à jour le

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