Vente d'un appartement : quels sont les éléments exclus de la surface habitable ?

Nous mettons en vente notre appartement et avons fait établir sa surface habitable "Loi Carrez". Il s'agit d'un appartement "Art Déco" avec un bow window de 3,55 m2.Le séjour double est séparé par une embrasure décorative d'origine de 2m x 0,37 m soit 0,75 m2 et le bow window du séjour par une autre embrasure de 2,05 m x 0,42 m soit 0,85 m2. Ces embrasures ont une hauteur de 2,30 mLa personne qui a fait le métré nous soutient que le bow window et les embrasures doivent être déduites de la surface habitable, soit au total 5,15 m2.Nous pensons qu'il a tort, mais ne savons pas sur quel texte nous appuyer. Merci d'avance de nous indiquer ceux en usage et s'il y a eu jurisprudence dans ce cas.

La réponse de notre expert

La surface habitable et la superficie privative Carrez sont très utiles pour évaluer les appartements.

Conformément à l’article R. 111-2 alinéa 2 et 3 du code la construction et d’habitation, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.




Tous les lots d'un immeuble sont concernés, quel que soit leur usage, à l'exception :







A fortiori, la superficie des constructions empiétant sur un jardin, partie commune à usage privatif, n'a pas à être incluse dans le métrage Carrez du lot attenant (Cour de cassation 3e chambre civile, 8 octobre 2008, no 07-16.540, no 950 FS - P + B, Grail c/ Ladon et a.). En effet, un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'étant pas un droit de propriété, il ne peut pas constituer la partie privative d'un lot (Cour de cassation 3e chambre civile, 16 janvier 2008, no 06-15.314, no 20 FS - P + B, Denos c/ Haas).




Quoi qu'il en soit, la surface d'une mezzanine qui fait partie intégrante d'un lot selon le règlement de copropriété doit être comptée dans le mesurage de ce lot même si elle a été édifiée irrégulièrement (Cour de cassation 3e chambre civile, 13 avril 2005, no 03-21.004, no 487 FS - P + B, Wach et a. c/ SCI Vaneau Clagny). Au contraire, sa surface ne doit pas être prise en compte dès lors que sa structure est légère et démontable et que l'escalier permettant d'y accéder s'apparente à une échelle (Cour de cassation 3e chambre civile, 22 novembre 2006, no 05-17.420, no 1199 FS - P + B + R + I, Starkier et a. c/ Elisabeth).

df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème