Irrégularité de la construction et délai de prescription

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Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire alors que sa surface est d'environ 26 m² et il dépasse la surface hors œuvre nette (SHON) ( 226 m² pour 217.5 m² autorisés). Ce studio a fait l'objet d'un contentieux suite aux plaintes des voisins. Un ordre de démolition a été prononcé en mai 2000, puis le propriétaire a fait une déclaration de travaux (frauduleuse puisqu'il déclare une surface de 17.5 m² au lieu de 26 m²) en décembre 2000. Cette déclaration a été acceptée en février 2001 et le studio n'a pas été démoli.L'urbanisme nous informe que ces faits, remontant à plus de 3 ans, il y a prescription sur le plan administratif. Cependant, nous craignons une procédure civile et nous souhaiterions être informés sur ce point avant de signer l'acte de vente définitif. Que risquons-nous sur le plan civil ? Amende, démolition ? Que dit la jurisprudence ?Qui plus est, nous aimerions savoir si le fait de transformer ce studio en abri voiture (fermé sur 3 côtés seulement) réglerait ce problème. La surface de cet abri serait-elle toujours considérée comme de la surface habitable ?

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