Fonds agricole : les risques de la vente sous seing privé

Je suis en train de vendre mon exploitation agricole qui comprend un terrain, des bâtiments et des structures de production d'une valeur expertisée de 120 000 € ainsi qu'un stock végétal d'une valeur de 190 000 €. L'acheteur est prêt à payer comptant le terrain et les bâtiments (120 000 €) mais souhaite un prêt sous seing privé pour les végétaux (prêt remboursable au prorata des ventes qu'il effectuera lors de la reprise de l'affaire)Quels sont les risques et les précautions à prendre ? Existe t-il des modèles de documents pour la partie sous seing privé ?

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La réponse de notre expert

Le fonds agricole constitue une universalité de fait regroupant l’essentiel du capital d’exploitation qui peut être appréhendé de manière globale afin d’en faciliter la transmission. Toutefois, en sont exclus les immeubles. En effet, le fonds agricole se définit comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels, cessibles, regroupés en vue de sa vente que l’exploitant affecte à l’exercice d’une activité agricole.
























df
Publié le