Décès du propriétaire avant la vente d'une maison : les héritiers peuvent-ils contester la transaction ?

Je devais acheter une maison le 30 décembre 2009 mais le vendeur est décédé le 27 décembre 2009. Il a laissé un testament fait chez un notaire et déposé à l'étude avec ses deux neveux (qui sont d'accord pour nous vendre le bien) mais il y a d'autres neveux.Est-ce que les non bénéficiaires peuvent contester ce testament ?En cas de non contestation, pensez-vous qu'une signature pour la vente de ce bien pourrait être réalisable pour fin février ou la 1ère quinzaine de mars ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article 895 du code civil "le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer".

Les legs obéissent aux règles de droit commun pour sa validité et aux règles de forme des testaments.





  • lorsqu’il s’agit d’un legs pur et simple, la transmission de la propriété de la chose léguée s’opère de plein droit au jour du décès du disposant (article 1014 alinéa 1 du code civil).
  • un legs peut également être affecté d’un terme ou d’une condition, si le legs est affecté d’un terme, le droit du légataire existe dès le jour de l’ouverture de la succession, mais l’exercice de ce droit est retardé à la date prévue par le testateur.

A l’inverse, si la condition est suspensive, le légataire n’a aucun droit sur le legs, dont l’objet reste dans la succession du testateur et est dévolu provisoirement aux héritiers (s’il y en a) ou aux légataires universelles (s’il y en a). Si la condition se réalise, le legs rétroagit à la date d’ouverture de la succession.








Dans ce cas, de deux choses l’une :

  • si le légataire universel a été institué par testament authentique, il n’a aucune autorisation à solliciter pour entrer en possession des biens : l’intervention du notaire garantit à priori la qualité de son titre ;
  • si le légataire universel a été institué par testament olographe ou mystique, il doit obtenir du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession l’envoi en possession pour exercer pleinement ses droits (article 1008 du code civil).




df
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