Compromis de vente : peut-il être annulé si l'accord de prêt est reporté ?

Une amie a signé un compromis de vente, au mois de novembre 2009. Elle a fait appel au crédit foncier pour son prêt et celui-ci a toujours dit qu'il était d'accord et qu'il enverrait lui-même l'accord de prêt. Cependant, elle n'arrive jamais à joindre le banquier.Le notaire et les propriétaires n'ont jamais reçu ce document et eux non plus n'arrivent pas à joindre le banquier. Enfin, la semaine dernière, nous avons réussi à joindre le banquier par mail. Il nous a appris que le dossier de mes amis avaient été perdu, et qu'il fallait en faire un autre, ce qui repousse encore la signature de ce prêt.Le notaire et les anciens propriétaires menacent de tout arrêter car ils ne peuvent plus attendre. Ils ont un autre acheteur potentiel. Mes amis sont dans une situation plus que fâcheuse car ils ont donné leur préavis de 3 mois de leur appartement actuel et se retrouveront dehors au mois d'avril 2010.Peut-on faire appel à un médiateur de la république ou un conciliateur, dans ce cas là ? Que doivent faire mes amis ?

La réponse de notre expert

La vente d’un immeuble est matérialisée par la conclusion de deux actes différents : l’avant-contrat (le compromis ou promesse synallagmatique de vente, ou la promesse unilatérale de vente) et le contrat de vente.


























A défaut, la partie la plus diligente peut contraindre son cocontractant à remplir son obligation, c’est-à-dire payer le prix pour l’acquéreur ou délivrer la chose vendue telle qu’elle a été désignée au contrat sous astreinte (ou signer l’acte) pour le vendeur (article 1134 du code civil). Elle peut également demander la résolution du contrat de vente avec attribution de dommages et intérêts (arrêt de la cour de cassation du 11 juin 1980 ; article 1147 du code civil). Ces actions peuvent être engagées devant le tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat à défaut d’accord amiable intervenu après une tentative de négociation amiable initiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
















df
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