Que faire après un refus de permis de construire ?

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© udra - iStock

Identifiez la cause du refus

En matière d’urbanisme, c’est généralement le maire qui prend les arrêtés autorisant ou refusant les projets de construction. S’il rejette votre demande de permis de construire, sa décision doit obligatoirement être motivée. Le plus souvent, le refus est fondé sur le non-respect d’une règle d’urbanisme : un problème d’implantation des constructions, le dépassement de la surface constructible autorisée, la violation des distances minimales par rapport à la voie publique, la non-conformité de la toiture aux prescriptions locales…

Un permis peut aussi vous être refusé parce que les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants (paysages naturels, monuments historiques…). Autre éventualité, votre dossier n’est pas complet : vous avez mal établi le plan de masse ou vous avez oublié de fournir le plan de coupe, par exemple.

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    Le refus est justifié : modifiez votre projet

    Votre seule option est de joindre les services d’urbanisme pour identifier les points à corriger, puis de déposer une nouvelle demande conforme au cadre imposé. Le cas échéant, contactez le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du département, organisme d’intérêt public chargé de conseiller les porteurs de projets immobiliers. Il vous renseignera gratuitement sur les règles d’urbanisme applicables localement.

    Refus injustifié : déposez un recours gracieux

    L’arrêté pris par le maire doit obligatoirement indiquer les divers recours possibles et préciser les délais à respecter pour leur mise en œuvre. Privilégiez le dépôt d’un recours gracieux auprès de la mairie par courrier en recommandé avec accusé de réception. Demandez-lui de revoir sa position en indiquant les raisons qui vous donnent droit à l’obtention d’un permis de construire. Agissez vite : ce recours n’est possible que pendant les deux mois suivant le rejet de votre demande. En cas de non-réponse sous deux mois, votre recours est considéré rejeté.

    Dossier incomplet : joignez les documents manquants

    Vous avez en principe reçu un courrier précisant les pièces manquantes à fournir. Si vous ne les produisez pas sous trois mois, votre demande est considérée comme rejetée de manière tacite. Dans ce cas, pas le choix, vous devez déposer une nouvelle demande (complète !).

    Après l'échec du recours gracieux : saisissez le juge !

    Si votre démarche amiable échoue, vous pourrez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous aurez deux mois pour le saisir, à compter du rejet de votre recours gracieux (ou de la décision de refus si vous agissez en justice sans recours gracieux préalable). Votre requête devra être accompagnée de la décision contestée et de toutes les pièces justificatives utiles.

    • Si le juge statue en votre faveur, le refus de permis sera annulé. La mairie devra alors se prononcer à nouveau sur votre demande, ne pouvant pas la refuser pour les mêmes motifs que ceux censurés par le tribunal. 
    • S’il statue en votre défaveur, vous pourrez faire appel devant la cour administrative d’appel puis, en dernier ressort, exercer un recours devant le Conseil d’État. Attention, si vous perdez, cela risque de vous coûter cher en frais de justice et honoraires d’avocat.

    « La justice peut ordonner la délivrance du permis »

    L'avis d'expert de Franck Moreau, avocat à Paris.

    Le justiciable qui demande l’annulation d’un arrêté de refus de permis de construire peut assortir sa requête d’une demande d’injonction de délivrance. Auquel cas, le juge administratif, qui annule l’arrêté après avoir censuré l’ensemble des motifs de refus énoncés par les services d’urbanisme, doit exiger le réexamen de la demande et ordonner à la mairie de délivrer le permis dans un certain délai. Ce pouvoir de contrainte a été rappelé par le Conseil d’État dans un avis (25 mai 2018), pour encourager les juges à imposer la délivrance du permis lorsqu’ils annulent sans réserve le refus du maire.

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