Permis de construire refusé : avez-vous droit à un remboursement de votre acompte ?

Vous avez versé un acompte à un artisan pour la construction d’une véranda, mais la mairie vous refuse le permis de construire. Pouvez-vous prétendre à un remboursement ? Wilfried Schaeffer, avocat à la cour vous répond.

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2mn de lecture
Avant de signer un contrat pour effectuer des travaux, exigez des clauses suspensives.
© Alexandre zveiger/adobestock

> Tout dépend avec quel type d’artisan vous avez signé et la raison pour laquelle le permis vous a été refusé.

> Si l’entreprise a fait appel à un architecte pour réaliser les plans, il aura, en bon professionnel, consulté et respecté le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Si la mairie refuse votre permis de construire pour non-conformité, l’architecte pourra alors le modifier et, dans l’immense majorité des cas, il sera accepté.

> Il peut néanmoins arriver que le refus du permis de construire ne soit pas du fait du professionnel. C’est rare mais ce peut être le cas, par exemple, si vos voisins ont déposé un recours car ils estiment que cette véranda, même si elle respecte le PLU, occasionne un trouble de voisinage. Or, si la responsabilité du professionnel n’est pas engagée, il doit être payé. Dans le meilleur des cas, votre acompte vous sera remboursé, mais après déduction des honoraires de l’architecte.

> Si c’est un commercial qui vous a vendu cette véranda sans prendre en compte les règles d’urbanisme, vous pouvez considérer qu’il n’a pas rempli son obligation d’information et de conseil, et demander à être remboursée. Faites votre demande par recommandé avec AR. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal d’instance, voire les services de la répression des fraudes en cas d’abus avéré. Consultez éventuellement un avocat pour bien maîtriser les étapes à suivre mais, selon les sommes en jeu, dispensez-vous de ses services pour la suite de la procédure, car ses frais seraient proportionnellement trop élevés.

> La prochaine fois, si vous avez des doutes sur la faisabilité du projet, avant de signer un devis (qui vaut contrat une fois signé), exigez des clauses suspensives pour récupérer tout ou partie de votre acompte en cas de refus du permis de construire.

INFOS

Il convient de prévenir l’administration fiscale de l’augmentation de sa surface habitable et son assureur. Celui-ci pourra revoir les garanties concernant le vol, le vandalisme et les intempéries du contrat.

 

df
Marianne Leclère
Publié le

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