Rechercher une lettre type

Lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux et mise en demeure

Insatisfait des travaux réalisés par une entreprise chez vous, vous signalez ces malfaçons par courrier à l’entrepreneur et le mettez en demeure d’effectuer les réparations nécessaires. En effet, pendant un an à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de procéder aux réparations qui s’imposent en cas de malfaçons (article L 111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation). Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le client et l’entrepreneur concerné.

Si celui-ci refuse d’effectuer les travaux, pour un préjudice allant de 4000 à 10000 euros, vous devrez saisir le tribunal d'instance dans l’année suivant la réception des travaux. Pour une somme supérieure, c'est le tribunal de grande instance qu'il faudra saisir.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom du constructeur ou de l’entrepreneur
Adresse

Madame, Monsieur,

En date du (date), j'ai signé un contrat de (construction, rénovation...), avec votre entreprise pour effectuer des travaux (indiquer la nature des travaux) à l'adresse suivante (indiquer l'adresse du chantier).

Or, il s'avère qu'après avoir réceptionné les travaux en date du (indiquer la date), j’ai constaté diverses malfaçons : (préciser la nature des malfaçons : plafonds fissurés, carrelages descellés, problème d'ouverture et de fermeture des fenêtres…).

Conformément à l'article L 111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation sur la garantie de parfait achèvement, je vous mets en demeure de bien vouloir venir constater les malfaçons dans un bref délai, et d'effectuer les réparations des désordres constatés.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Téléchargez ce document
df
Publié le