Logement : quels travaux sont éligibles à la TVA à taux réduit ?

Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur ou locataire, vous pouvez bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5 % ou 10 % pour certains travaux réalisés dans votre logement achevé depuis plus de deux ans. Voici les travaux éligibles et les formalités exigées.

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4mn de lecture
© Malkovstock

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit à l’application d’un taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 %, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique pour lesquels le taux est ramené à 5,5 %.

Les locaux concernés

Les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire, y compris les locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Il peut s’agir des types de logements suivants :

  • les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs,
  • les dépendances liées à ces maisons et logements (balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs même non attenants mais situés à proximité de l'habitation),
  • les mobile homes, péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation,
  • les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation.

En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts ou afférents à des installations sportives (piscines, tennis).

La nature des travaux soumis au taux de TVA réduit

Taux à appliquer

Nature des travaux concernés

Typologies de travaux

10 %

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien

 

Ce taux s’applique sur les équipements à condition d’avoir été facturés par l’entreprise effectuant les travaux.

- Aménagement de combles

- Pose d’une nouvelle cuisine

- Installation d’une douche ou d’une baignoire

- Changement du revêtement de sol : pose d’un parquet, d’une moquette, d’un carrelage

- Pose d’un papier peint

 

5,5 %

Travaux d’amélioration de la performance énergétique

- Isolation thermique des combles, des murs donnant sur l’extérieur, des fenêtres, de la porte d’entrée

- Installation d’une chaudière à condensation, d’une pompe à chaleur

À savoir : Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Les travaux exclus du taux de TVA réduit

La TVA à taux réduit ne s’applique pas aux travaux qui :

  • portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux,
  • portent sur des locaux achevés depuis moins de deux ans,
  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles démarches pour en profiter ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % ou à 10 %, il faut que les équipements soient facturés par l’entreprise qui effectue les travaux. Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal à 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par une entreprise pourra relever d’un taux réduit.

Pour toutes les opérations dont le montant dépasse 300 € TTC, vous devez remettre au prestataire une attestation, datée et signée, certifiant que le logement est achevé depuis plus de deux et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Il existe deux modèles d’attestation : l’attestation simplifiée et l’attestation normale.

L'attestation simplifiée de TVA est à utiliser si les travaux n'affectent pas les éléments de gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) et pas plus de cinq des six lots de second œuvre : planchers non porteurs (ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage), cloisons intérieures, huisseries extérieures, installations électriques, sanitaires et de plomberie, système de chauffage. Le formulaire de l’attestation simplifiée est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.

L'attestation normale de TVA doit être utilisée pour les travaux affectant le gros œuvre ou tous les éléments de second œuvre. Le formulaire de l’attestation normale est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures et notes émises par le ou les prestataires jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux. Si, par exemple, ils ont été achevés en 2019, les documents doivent être conservés jusqu’au 31 décembre 2024.

df
Marianne Leclère
Mis à jour le

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