La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux permet de porter à la connaissance de l’administration qu’une construction est terminée et qu’elle est conforme à l’autorisation d’urbanisme. Une enquête peut être effectuée pour vérifier que les travaux ont bien eu lieu.

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La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
© guvendemir

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Ce document permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La DAACT se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13408*04. Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la déclaration une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) [application/pdf - 2.6 MB]. L’attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Le titulaire de l’autorisation (ou le cas échéant l’architecte) doit adresser au maire, directement ou en recommandé avec avis de réception, le dossier en trois exemplaires.

A noter : la DAACT doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou seulement une partie selon un programme autorisé. Dans ce cas, il y a autant de déclaration qu’il y a de tranche de travaux à réaliser.

Quel est le délai d’instruction du maire ?

Le maire dispose alors de trois mois pour contrôler la conformité et la contester (cinq mois dans les secteurs protégés). En l’absence de décision passé ce délai, vous pouvez demander au maire une attestation certifiant leur conformité. Cette dernière est délivrée sous quinze jours. En cas de refus ou de silence du maire, vous pouvez demander une attestation auprès du préfet de votre département.

Contrôle des travaux

Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, le maire peut vous mettre en demeure par courrier d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention ! Si la régularisation est impossible, le maire peut imposer la démolition de la construction.

df
Pauline Clément
Mis à jour le

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