Responsabilité du locataire dans les dégâts causés par un tiers

Nous recherchons la bonne démarche à faire pour faire réaliser des travaux de réparation suite à des dégâts importants dans un logement, à savoir :- le contrat de bail a été établi au nom d'une personne- cette personne vit avec un compagnon qui n'apparaît pas dans le bail, c'est lui qui est l'auteur des dégâts- la locataire en titre s'est retournée contre son compagnon via une action en justice. Il a reconnu les faits.Notre crainte est que la locataire attende la condamnation éventuelle de son compagnon pour faire face à sa responsabilité vis-à-vis de nous (solvabilité improbable) et nous retourner la situation. Pour nous, la titulaire du contrat est la seule responsable.Que faire pour l'obliger à prendre à sa charge les réparations vis-à-vis de nous ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans les locations non meublées, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il appartient au locataire d’apporter la preuve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 décembre 1997). Ainsi, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison (article 1735 du Code civil). Les personnes de la maison sont entendues largement mais est exclue la personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n’y est pas intervenue à la demande du locataire à titre de professionnel (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 juin 2004).











df
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