Ravalement : le syndic a-t-il le droit d'exiger une garantie dommage ouvrage ?

Notre copropriété fait repeindre les extérieurs des bâtiments y compris les sols des balcons. Ceux-ci ont la particularité d'être traités par une peinture étanche faisant, seule, l'objet d'une garantie décennale. En cas de fuites sur le sol de ces balcons, seul le balcon inférieur serait impacté, pas l'appartement.Notre syndic a-t-il le droit de nous obliger à prendre, en plus, une garantie dommage ouvrage ?

La réponse de notre expert

Toute personne physique ou morale, propriétaire ou vendeur d’un ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture de chantier, une assurance dommages-ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances). En outre, cette obligation s’impose aux sociétés de construction sans aucune dérogation (Réponse Ministérielle n°17249 JO AN Q 21 janvier 1980 p 190).















df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème