Malfaçons après la fin des travaux : quelle est la responsabilité de l'entrepreneur ?

Nous avons fait appel à un courtier qui nous a mis en contact avec une entreprise pour la construction d'un garage à toit plat avec légère pente livraison et pose d'une porte de garage, une porte d'entrée, une fenêtre un vélux.Les travaux ont débuté début novembre et à ce jour, l'entrepreneur a laissé un message sur mon répondeur disant que les travaux étaient terminé. Cependant, nous avons constaté une fissure sur la dalle du sol, et il y a toujours des infiltrations d'eau qui coulent le long de la poutre créée par l'entrepreneur, cette poutre soutient la dalle du toit en béton qui doit être étanche. Des gouttes d'eau viennent les morceaux de parpaing (mis en place pour surélever le treillis soudé).La dalle du toit a été coulée au moment des chutes de neiges, nous pensons que le béton a gelé.

La réponse de notre expert

Différents régimes de responsabilité coexistent en droit de la construction. Le type de responsabilité mise en cause dépend de la notion de réception des travaux.


Le plus souvent, la réception tacite repose sur la prise de possession des lieux ou la mise en service des ouvrages (cour de cassation 3ème chambre civile 8 février 1995). Cependant dans la dernière jurisprudence, cette prise de possession n'est retenue que si elle est accompagnée d'un autre signe révélant la volonté de recevoir (cassation 3ème chambre civile 22 octobre 2002).

Il convient de signaler également que la réception tacite est exclue si des fautes d'exécution ou des inexécutions sont reprochées au constructeur (cour de cassation 3ème chambre civile 22 février 1995).


La garantie de parfait achèvement, désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit.

La garantie de bon fonctionnement, désordres affectant les éléments d'équipements dissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos, couvert dont la prescription est de 2 années à compter de la réception.

La garantie décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses équipements indissociables ou le rendant impropre à sa destination. La prescription est de 10 ans à compter de la réception. La responsabilité décennale (garantie d’une durée de dix ans) du constructeur peut être engagée de plein droit, en vertu de l’article 1792 du code civil, pour tous les « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Cette présomption de responsabilité s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, lorsqu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. C’est le cas lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (article 1792-2 du code civil).


Si l’action en responsabilité contractuelle se prescrivait par trente ans (délai de droit commun) avant la loi du 17 juin 2008, elle se prescrit, aujourd’hui, par 5 ans (article 2224 du code civil) à compter du jour ou le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. Pour les constructeurs, la loi a maintenu le délai de prescription à 10 ans (article 1792-4-3 du code civil) courant à compter de la réception de l’ouvrage.


Toutefois, selon la jurisprudence, l’entrepreneur a une obligation de résultat concernant l’exécution de travaux de qualité et dans le respect des règles de l’art (notamment un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 4 décembre 2002).





df
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