Fenêtre dans un mur mitoyen : quel recours ?

Le jardin de notre propriété est contigu à un bâtiment ancien. Celui-ci a eu divers usages, le plus récent étant celui d'un atelier. Ce bâtiment vient d'être vendu et le nouveau propriétaire fait des transformations pour un usage d'habitation.Le mur de ce bâtiment qui donne sur notre jardin présentait une ouverture à 1m35 du sol : un jour avec un verre opaque. Le nouveau propriétaire vient de remplacer ce jour par une fenêtre qui s'ouvre avec un verre transparent. A côté de cette fenêtre, il a installé un système d'extraction d'air : 2 bouches d'aération dont l'une souffle en permanence de l'air chaud avec une nuisance sonore.Le nouveau propriétaire ne nous a demandé aucune autorisation sur les transformations décrites ci-dessus. Nous souhaiterions connaître nos droits et les démarches à entreprendre.

La réponse de notre expert

Dans les relations de voisinage, les protagonistes doivent respecter les dispositions édictées par les lois et les règlements. Aux règles locales d’urbanisme contenues dans les documents approuvés par la commune, s’ajoutent des obligations exposées par le code civil.

















  • Le code de la santé publique, en son article R.1337-6, s’est attaché à le condamner, prévoyant même, à titre de sanction, une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 450 € maximum pour l’auteur de l’infraction et, éventuellement, la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.




  • Le maire, eu égard à ses pouvoirs de police, peut également intervenir. En effet, il est tenu, conformément à l’article L.2212-2 du code des collectivités territoriales, de “ réprimer les atteintes à la tranquillité publique, … les bruits, y compris les bruits de voisinage, … tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ”. Il pourra, sur ce fondement, faire constater le trouble, contrevenant à un arrêté municipal préalablement pris, par tout agent municipal. Le même agent pourra alors tenter une médiation avec le voisin récalcitrant. S’il n’obtient pas satisfaction, celui-ci pourra transmettre un procès-verbal d’infraction au procureur de la République.


  • Enfin, le tribunal d’instance peut également être saisi à l’initiative de l’administré subissant le trouble, sur la base des troubles anormaux de voisinage et de la responsabilité civile de chacun (article 1382 du code civil). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.








  • des émanations d’odeurs ou de fumées polluantes (arrêt de la cour de cassation du 23 février 1982) ;
  • les bruits et vibrations provoqués par des travaux entrepris sur le fonds voisin (arrêt de la cour de cassation du 19 février 1992)
  • le bruit provoqué par des voisins dans un quartier où le bruit est pourtant courant (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 juin 1992). En effet, le juge estimait que le droit à la tranquillité et au repos ne saurait être réservé aux seuls habitants des quartiers résidentiels…

Toutefois, le simple fait pour l’auteur d’un trouble de ne pas respecter une norme officielle ne suffit pas à établir ipso facto le caractère anormal du trouble (arrêt de la cour de cassation du 17 février 1993). Dans cette hypothèse, si la personne fautive peut être condamnée à respecter les prescriptions légales ou réglementaires, elle ne devra des dommages-intérêts à son voisin que si celui-ci subit un trouble excessif.



Par ailleurs, le juge peut obliger l’auteur du trouble à indemniser le requérant pour le dommage qu’il a subi. Il en est ainsi lorsque l’injonction de cesser ou de réparer le trouble se révèle impossible ou quand la victime invoque des répercussions sur son état de santé (arrêt de la cour de cassation du 21 juin 1979).

df
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