Défaut de permis de construire : quels sont les risques et existe-t-il un délai de prescription ?

J'ai fait construire ma résidence principale en 2001 sur un terrain que je détiens en indivision avec ma mère et mon frère après le décès de mon père en 1985. Ce terrain a été acquis par mes parents en 1965 (je n'étais pas encore née). A cette même période, ils ont fait une demande de permis de construire pour l'édification d'une maisonnette (qui est aujourd'hui une dépendance). Un garage a été construit peu de temps après (1966).J'ai reçu hier un courrier émanant de la mairie de mon lieu de résidence m'informant que j'ai commis une infraction au code de l'urbanisme. L'objet du délit est mon garage d'une hauteur de 3m20 qui est implanté à 0,80 m de la bordure séparative. Le maire m'informe qui plus est qu'aucun permis de construire n'a été délivré pour l'édification de cette bâtisse. La missive du maire intervient après que ma voisine se soit rendue à la mairie. Elle est installée depuis plus de 15 ans et ne s'est jamais plainte jusqu'alors. Quels sont les risques que j'encours et quels arguments puis-je y opposer ? Je suis en règle avec les impôts car le bâtiment est référence au cadastre.Je suis surprise qu'il n'y ait pas de permis de construire, combien de temps la mairie conserve-t-elle ses archives ?Existe-t-il un délai de prescription et peut on m'obliger à démolir le bien ?

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La réponse de notre expert

L'exécution de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme. Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est donc, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénal, de 3 ans.








Le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux. Il peut être interrompu par un procès-verbal de gendarmerie, la constitution d'une partie civile ou par des travaux supplémentaires.


L’auteur de la construction ne peut donc plus être verbalisé, ni encourir de sanction réelle comme la destruction de l’ouvrage, ou la remise en l’état.












Le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 novembre 1977).






df
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