Débord du toit sur le jardin du voisin

J'ai en projet d'acheter une grange (que je transformerai en maison) à ma grand-mère dans un village ayant d'un coté une maison mitoyenne et de l'autre, un jardin appartenant une autre personne.Du côté du jardin, la grange (de 12 m de long) possède un décroché de 2 m sur environ 0.8 m, vers le jardin. D'après tous les anciens du village, la bande de terrain étant sous le débord de toit de la grange (de 0.8 m sur 10 m donc) appartiendrait à la grange et donc pas au jardin.Que ce soit sur le titre de propriété ou sur le plan cadastral (70 m2 annoncés), rien n'apparaît sur la forme de la grange, juste un rectangle.Comment puis-je faire pour récupérer, devant le géomètre et le voisin, cette bande de 8 m2 qui serait la bienvenue dans mes 61 m2 existants (sans bande de terrain donc) ? Existe-t-il une loi, une coutume, une servitude cachée ou quoi que ce soit qui pourrait jouer de mon côté car cette bande de terrain, sous le débord de toit, sera censée m'appartenir et je ne veux pas la voir partir au voisin après passage du géomètre ?J'ai donc peur que le géomètre ne s'intéresse pas plus que ça à cette histoire compte tenu du fait qu'il demande d'amener toutes les preuves que je n'ai pas forcément, mis à part les témoignages des anciens ? Se contentera-t-il aux limites naturelles (murs et décroché compris) ?

La réponse de notre expert

Le droit de propriété est consacré par l’article 552 du code civil qui précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence nul ne peut être tenu de céder sa propriété. Toutefois des exceptions existent concernant notamment l’établissement de servitudes.





































df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème