Construction d'une servitude : quels dommages et intérêts pour les copropriétaires ?

Concernant une servitude desservant cinq lots, un propriétaire a réalisé des locaux à usage touristique (gîtes) et a construit sur son lot un chemin desservant l'exploitation. Un propriétaire a construit à ses frais la servitude devant le refus des autres propriétaires.Comment peut-on se faire dédommager ? Le propriétaire est-il le seul bénéficiaire de l'usage ?

La réponse de notre expert

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain ("fonds servant") et qui a pour conséquence d’en restreindre l’usage, ce, au profit d’un autre terrain appelé "fonds dominant".
























  • des dommages matériels causés à la propriété traversée (abattage d'arbres, destruction d'un mur…) ;
  • de la dépréciation de la propriété traversée ;
  • des nuisances et troubles causés à la propriété traversée (bruits, poussières…).







  • l'aveu du propriétaire du fonds servant d'avoir ouvert la clôture entre les deux fonds (cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 décembre 1993) ;
  • une lettre du propriétaire du fonds servant adressée au notaire dans laquelle celui-ci reconnaît l'existence d'un droit de passage au profit des voisins (cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 février 1998) ;
  • une correspondance échangée, à l'occasion d'un litige, entre le propriétaire d'une parcelle sur laquelle a été pris le passage et son voisin, même si elle contient la reconnaissance expresse et éclairée d'un droit de passage au profit du voisin (cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 octobre 1999).














  • la condamnation du lotisseur à exécuter les obligations mises à sa charge ;
  • la demande de dommages et intérêts en cas de préjudice ;
  • la démolition des ouvrages édifiés en violation des prescriptions du cahier des charges ou d'autres obligations contractuelles.







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