Construction d'un mur mitoyen : comment partager les frais ?

Pourriez-vous me préciser si l'article 663 du code civil permet de contraindre mon voisin à l'édification d'un mur mitoyen en "dur" (briques, parpaings, ciments...) à frais partagés , sur la limite séparative de nos propriétés, à la hauteur maximale (2 mètres) autorisée par le PLU (Plan local d'urbanisme) de ma commune ? En effet, de façon générale et sans précision, s'il s'agit d'une règle applicable aux limites séparatives , ce P.L.U autorise pour les clôtures, l'édification d'un muret surmonté d'une clôture grillagée, sans prescription d'une hauteur minimale pour ce muret.

La réponse de notre expert

En principe, on ne peut contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté d’un mur. L’acquisition de la mitoyenneté résultant généralement d’une convention établie entre les parties. Toutefois, tout propriétaire joignant un mur existant a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au propriétaire du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté et la moitié de la valeur du sol sur lequel est bâti le mur (article 661 du code civil).






















df
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