Clôture de séparation entre deux propriétés : à qui incombe la réparation ?

J'ai une clôture en grillage de 1m50 qui sépare mon jardin et celui de mon voisin. Bien sûr je reconnais qu'elle n'est pas toute jeune mais elle tient encore debout, les poteaux en fer sont encore en bon état. Le problème, c'est que le voisin possède un cochon nain qui est très gros et pour venir manger le grain de mes poules pousse le grillage, casse le fil de tension et en insistant fini par passer en dessous. Cela fait déja trois fois que je vais les chercher pour qu'ils viennent récupérer leur bête, et cette fois-ci, ils me demandent de payer une clôture neuve entièrement à ma charge car ils prétendent que c'est parce que le grillage est usagé que le cochon arrive à le déformer pour passer en dessous. En résumé je dois payer une clôture de 40 mètres pour me protéger de leurs animaux qu'ils n'arrivent pas à gérer. Pour moi de mon coté la clôture n'est pas à rude épreuve car les poules et les oies ne détériorent rien. Quels sont mes droits ? Que dois-je faire, à qui m'adresser ?

La réponse de notre expert

Aux termes de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. La clôture est libre, c’est une conséquence du droit de propriété.


Le but de cette disposition est d’éviter que deux propriétaires voisins édifient chacun une clôture accolée l’une à l’autre, ce qui gâche du terrain et occasionne une double dépense inutile.






La responsabilité délictuelle, par définition, est donc une responsabilité consécutive à un acte, volontaire ou non.






  • un dommage direct, actuel et certain ;
  • un fait générateur qui peut être imputable au fautif ;
  • et un lien de causalité entre les deux.







Devant les juridictions civiles, le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges jusqu’à 10 000 euros. La saisine se fait par voie d’assignation délivrée par huissier.

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