FAQ

• La remise au norme de l'installation électrique est-elle à la charge du locataire ?

• Création de fenêtres sur le toit : quelles sont les distances à respecter ?

• Dépôt de garantie : le locataire peut-il refuser qu'il serve à couvrir des travaux après l'état des lieux de sortie ?

• Entretien du logement : les frais d'intervention d'un serrurier sont-ils à la charge du locataire ?

• Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?

• Travaux mal exécutés : que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Aussi dans la rubrique FAQ

• Rénovation d'un logement à l'initiative du bailleur : le locataire doit-il déménager ses meubles lui-même ?

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• Chauffe-eau au gaz avec évacuation par ventouse : mon voisin peut-il s'y opposer ?

• Devis : que faire en cas de litige ?

• Jour de souffrance du voisin : peut-on le faire fermer ?

• Changer les fenêtres : quelles aides puis-je avoir ?

• Malfaçons : quelle est la responsabilité du constructeur si le maître d'oeuvre constate les dommages après avoir signé la réception des travaux ?

• Construction d'un abri de jardin : quel est le taux de TVA applicable sur les travaux ?

• Perte d'ensoleillement d'une propriété à cause d'une construction voisine : quels recours possibles ?

• Arrêt des travaux : une entreprise peut-elle stopper le chantier malgré un devis signé ?

• Locataire ou propriétaire : à qui incombe les travaux d'entretien et de mise aux normes du logement ?

• Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire pour régulariser ?

• Malfaçons non visibles à la réception des travaux : quelle est la responsabilité du constructeur ?

• Fenêtres : faut-il obtenir l'aval des copropriétaires pour toute modification ?

• Débroussaillement : qui doit le prendre en charge ?

• Matériel défectueux : à qui incombent les réparations ?

• Malfaçons après la fin des travaux : quelle est la responsabilité de l'entrepreneur ?

• Clôture de séparation entre deux propriétés : à qui incombe la réparation ?

• Mur de séparation non mitoyen : le propriétaire peut-il le réparer sans l'accord de son voisin ?

• Location : le bailleur est-il tenu de prendre en charge la réparation d'un équipement non mentionné dans le contrat ?

• Terrain devenu constructible : quel recours contre la décision de la mairie ?

• Copropriété : les copropriétaires sont-ils tenus de payer les travaux qui affectent la cour intérieure commune à deux bâtiments ?

• Travaux : faut-il une autorisation de l'urbanisme pour diviser une maison en plusieurs logements ?

• Travaux destinés à faciliter l’accès d'une personne âgée : à quelles aides puis-je prétendre ?