FAQ
La remise au norme de l'installation électrique est-elle à la charge du locataire ?
Création de fenêtres sur le toit : quelles sont les distances à respecter ?
Dépôt de garantie : le locataire peut-il refuser qu'il serve à couvrir des travaux après l'état des lieux de sortie ?
Entretien du logement : les frais d'intervention d'un serrurier sont-ils à la charge du locataire ?
Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?
Travaux mal exécutés : que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Rénovation d'un logement à l'initiative du bailleur : le locataire doit-il déménager ses meubles lui-même ?
Percement de fenêtres : quelles sont les distances à respecter ?
Chauffe-eau au gaz avec évacuation par ventouse : mon voisin peut-il s'y opposer ?
Devis : que faire en cas de litige ?
Jour de souffrance du voisin : peut-on le faire fermer ?
Changer les fenêtres : quelles aides puis-je avoir ?
Malfaçons : quelle est la responsabilité du constructeur si le maître d'oeuvre constate les dommages après avoir signé la réception des travaux ?
Construction d'un abri de jardin : quel est le taux de TVA applicable sur les travaux ?
Perte d'ensoleillement d'une propriété à cause d'une construction voisine : quels recours possibles ?
Arrêt des travaux : une entreprise peut-elle stopper le chantier malgré un devis signé ?
Locataire ou propriétaire : à qui incombe les travaux d'entretien et de mise aux normes du logement ?
Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire pour régulariser ?
Malfaçons non visibles à la réception des travaux : quelle est la responsabilité du constructeur ?
Fenêtres : faut-il obtenir l'aval des copropriétaires pour toute modification ?
Débroussaillement : qui doit le prendre en charge ?
Matériel défectueux : à qui incombent les réparations ?
Malfaçons après la fin des travaux : quelle est la responsabilité de l'entrepreneur ?
Clôture de séparation entre deux propriétés : à qui incombe la réparation ?