Déclaration préalable de travaux : les formalités

Construction d’une véranda, d’un abri de jardin, d’une piscine, création d’ouvertures… Avant d’entamer certains travaux de faible importance, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre commune.
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Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour certains travaux de faible importance.
© Jean-philippe WALLET

Une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • les travaux sur une construction existante créant une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 (création d’une véranda, d’un garage, abri de jardin, etc.). La surface est portée à 40 m2 si le bâtiment se trouve dans la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) et que la superficie totale est inférieure à 150 m2 une fois les travaux achevés,
  • création d’ouverture (porte, fenêtre), changement de porte ou fenêtre par un autre modèle, changement de toiture,
  • changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m2 et qui est non couverte (ou couverte avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur),
  • construction d’un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres (dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, le dépôt d’une déclaration préalable est exigée quelle que soit la hauteur du mur),
  • ravalement d’une façade située dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (abord d’un monument historique ou site classé) ou dans une commune qui impose le dépôt d’une déclaration préalable.

Les formalités de la déclaration préalable de travaux

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13404*06 pour les travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et le déposer à la mairie, directement ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans certains cas, plusieurs exemplaires peuvent être réclamés. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. 

Les pièces à produire pour l'obtention de la déclaration préalable de travaux

Des pièces complémentaires peuvent être demandées. La liste à fournir est énumérée sur la notice du formulaire Cerfa.

Le délai d'obtention de la déclaration préalable de travaux

Le maire peut s’opposer au projet ou imposer des modifications dans un délai d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai est plus long lorsque les travaux projetés sont situés dans une zone protégée (abords de monuments historiques notamment). L’absence de réponse dans les délais précédents équivaut à un accord. Vous avez cependant intérêt à réclamer un certificat attestant l’absence d’opposition à la mairie afin de disposer d’une preuve de la réalité de l’acceptation et de pouvoir faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances…).

Si la mairie vous envoie une décision de refus, vous avez deux mois pour lui demander de revoir sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nouveau refus, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité de la déclaration préalable de travaux

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la date d’autorisation. Ce délai peut être prolongé de deux fois un an.

df
Pauline Clément
Mis à jour le