Copropriété : comment réunir deux appartements en un ?

Joindre deux appartements est un bon moyen pour agrandir votre espace de vie. Mais avant d’entamer les travaux, certaines démarches s’imposent.

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Avant de joindre deux appartements, vous devez obtenir l'autorisation des copropriétaires.
© GregorBister

Bien évaluer l’importance et le coût des travaux

De façon générale, vous êtes libre de réaliser dans un logement qui vous appartient tous les travaux d’aménagement de votre choix (électricité, abattage de cloisons intérieures). Mais, dès lors que vous envisagez de réunir deux appartements, vous serez très probablement conduit à intervenir sur le gros œuvre et sur les parties communes de l’immeuble.

En effet, si les deux lots sont côte à côte, il vous faudra sans aucun doute abattre un mur porteur ; s’ils sont situés l’un au-dessus de l’autre, vous devrez percer la dalle du plancher. Dans tous les cas, vous risquez de porter atteinte à la solidité de l’immeuble. C’est pourquoi vous devez impérativement obtenir l’autorisation des copropriétaires, réunis en assemblée générale.

Avant de vous lancer dans la moindre démarche, "commencez par lire minutieusement le règlement de copropriété afin de vous assurer que la réunion de lots n’est pas tout simplement interdite", insiste Christine Dobrohodov, juriste à l’Association des responsables de copropriété. Ensuite, contactez un architecte pour qu’il étudie la faisabilité de votre projet. Puis faites réaliser des devis afin de connaître l’importance et le coût des travaux. Ces documents seront indispensables afin que les autres copropriétaires puissent voter en pleine connaissance de cause.

Obtenir l’accord des copropriétaires

Une fois le dossier complet, demandez au syndic d’inscrire votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Si vous souhaitez faire votre demande avant cette date, vous pouvez solliciter, à vos frais, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Dans les deux cas, pensez à transmettre le détail des travaux (plans, devis, notes explicatives) au syndic afin que ce dernier puisse en joindre un exemplaire à la convocation de l’assemblée.

Le jour du vote, vous devez obtenir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (y compris les absents) (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Si vous n’y parvenez pas, mais que votre projet recueille un tiers des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents), un second vote peut avoir lieu dans la foulée. Cette fois, la décision ne nécessite que la majorité simple des voix exprimées (c’est-à-dire des personnes présentes ou représentées). (article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Un nouveau vote en cas de refus

Si, à l’occasion du premier scrutin, vous n’avez pas réussi à engranger un tiers des votes en votre faveur, tout n’est pas pour autant perdu. Vous pouvez demander au syndic de convoquer, dans un délai de trois mois, une nouvelle assemblée générale, au cours de laquelle il vous suffira d’obtenir la majorité simple des voix exprimées pour réaliser votre projet. Attention, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, supprime cette possibilité à compter du 1er juin 2020 (art. 25-1).

Si vous parvenez à vos fins, armez-vous encore d’un peu de patience. Les copropriétaires qui ont voté contre votre projet ou qui étaient défaillants (absents et non représentés)  disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée pour saisir la justice s’ils souhaitent contester la décision pour un motif de fond (décision contraire au règlement de copropriété par exemple) ou de forme (décision non inscrite à l’ordre du jour par exemple).

Un recours judiciaire possible

Si l’assemblée des copropriétaires repousse votre demande, vous pouvez, en dernier recours, saisir la justice. Vous disposez de deux mois, après réception du procès-verbal de l’assemblée générale marquant le rejet de votre projet, pour entamer une procédure, par le biais d’un avocat, devant le tribunal du lieu de situation de votre immeuble. Un conseil : préparez minutieusement votre dossier.

Les juges se prononcent au cas par cas. Deux solutions s’offrent à eux : soit conforter la décision de l’ensemble des copropriétaires, soit autoriser les travaux. En pratique, ils s’appuieront essentiellement sur les éléments contenus dans le rapport de l’architecte.

De façon générale, si les travaux envisagés ne dégradent en rien l’aspect général de l’immeuble, s’ils ne compromettent pas sa solidité et si, enfin, ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, votre projet devrait en principe être autorisé. Vous obtiendrez plus facilement gain de cause si vous arrivez à démontrer que le refus que vous a imposé l’assemblée générale est abusif (si les autres copropriétaires ont agi par simple animosité).

Pas de chantier sans autorisation !

Si, malgré le refus en règle des autres copropriétaires, vous réalisez des travaux de réunification entre deux appartements, vous vous exposez à des poursuites judiciaires. Le juge peut ordonner la démolition des constructions irrégulières et la remise des lieux dans leur état antérieur, à vos frais.

Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts si vos travaux ont causé des dégradations aux parties communes (à un mur porteur, par exemple) ou privatives.

Attention !

L’autorisation accordée par l’assemblée générale ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires (permis de construire…).

df
Frederique lehmann
Mis à jour le

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