Construction de votre maison : la réception des travaux

La construction de votre maison achevée, vous serez certainement pressé d'emménager et d'occuper les lieux. Une étape primordiale reste pourtant à accomplir : la réception des travaux. L’essentiel à savoir.
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La réception des travaux se traduit par la signature d'un procès-verbal.
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La réception des travaux de votre maison intervient dès que le constructeur ou les entreprises vous livrent la construction et que vous l'acceptez, avec ou sans réserves. C'est effectivement à vous et à vous seul qu'il revient, en tant que maître de l'ouvrage, de signer le procès-verbal de réception.

Comment s’organise la réception des travaux ?

La réception intervient à l'initiative de la partie la plus diligente et de manière contradictoire, c'est-à-dire que toutes les parties intéressées doivent être présentes. Si vous avez passé un contrat avec un constructeur de maisons individuelles (CCMI), la réception se fait directement avec lui. Si vous avez signé un contrat avec plusieurs entrepreneurs, vous pouvez procéder soit à une réception avec chacune des entreprises, soit à une réception unique si un maître d’œuvre ou un architecte a piloté votre chantier.

Le plus souvent, vous conviendrez d'une date pour cette formalité. Mais, en tant que maître de l'ouvrage, si vous vous heurtez à des refus, vous pouvez convoquer le ou les entreprises concernées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'une des parties fait preuve d'une mauvaise volonté évidente, l'autre peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une réception judiciaire. Cette situation se présente le plus souvent quand le propriétaire refuse de réceptionner en raison de désordres qu'il juge inacceptables et qui rendent selon lui la maison inhabitable.

Le juge désigne un expert et, au vu de son rapport, il peut réaliser la réception mais l'assortir de réserves, ou, au contraire, ordonner au constructeur d'achever les travaux.

Comment se déroule la visite du logement ?

La réception des travaux exige une grande attention de votre part puisqu’elle constitue le point de départ des garanties (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale) qui vous sont dues par le constructeur.

Le mieux est d’effectuer l’état des lieux en plein jour. Munissez-vous des annexes du contrat,  des différentes notices descriptives et de tous les équipements qui vous seront utiles (un mètre, un niveau à bulles, une lampe de poche, une ampoule ou un testeur de prise de courant, un appareil photo…). Bien équipé, vous pourrez passer chaque pièce correctement en revue. N’hésitez pas à vérifier le bon fonctionnement des équipements (interrupteurs, prises de courant, robinet, chasses d’eau, chauffage), le sens d’ouverture des portes, les revêtements des murs et des sols, etc. Cherchez les vices apparents (peinture mal faite, fissures, carrelage fendu, traces d’humidité, etc.). Ayez en tête que chaque détail compte : tout défaut qui n’a pas fait l’objet d’une réserve est réputé accepté.

A noter : Vous avez le droit de solliciter l'assistance d'un professionnel du bâtiment pour vous aider à vérifier l'état du chantier.

Si vous n'émettez aucune réserve

Si vous ne constatez aucun défaut, vous signez le procès-verbal de réception sans réserves. Si vous vous êtes fait assister par un professionnel, vous devez payer immédiatement le solde du prix, c’est-à-dire le plus souvent les 5 % restants du total des travaux. Dans le cas contraire, vous devez payer sous huit jours.

Bon à savoir : Si votre maison a été construite dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) ou si un seul entrepreneur a réalisé le gros œuvre, vous bénéficiez de 8 jours supplémentaires après la réception pour émettre des réserves sur des désordres ou malfaçons que vous n'auriez pas remarqués sur le moment. Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur. Mais attention, ce délai n'existe pas si vous vous faites assister par un professionnel au moment de la visite de réception.

Si vous émettez des réserves

Vous avez relevé des malfaçons ? Vous devez les signaler par écrit au procès-verbal de réception et fixer par écrit avec le responsable le délai pour y remédier. Le solde du prix (les sommes restant dues) est consigné auprès d’un établissement financier (la Caisse des dépôts et consignation, établissement bancaire) ou d’un professionnel (notaire par exemple) jusqu’à la réparation des dommages. A défaut d’exécution, vous devrez saisir le juge des référés.

Si vous avez signé un CCMI, vous ne pouvez pas consigner plus de 5  % du prix de la maison. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix si une clause le prévoit. En l’absence d’une telle clause, la consignation n’est possible qu’avec l’accord de l’entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande auprès du juge des référés.

Bon à savoir : même si vous avez émis des réserves et retenu le solde du prix, le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés du logement, sauf si votre présence empêche la réalisation des réparations.

df
La Rédaction
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