Recours au permis de construire : empêcher l’implantation d’une usine

Vous pouvez vous opposer à l’ouverture d’un site industriel près de chez vous en préparant un recours au permis de construire. De quel délai disposez-vous après l’autorisation des travaux ? La future construction voisine à votre maison peut-elle être totalement annulée ? Voici les solutions à mettre en œuvre, avec l’expertise de Claudine Coutadeur, avocate spécialisée en droit de l’urbanisme.

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Recours au permis de construire

Dès la délivrance du permis de construire, consultez le dossier pour préparer votre recours. Pour être recevable, il faut démontrer que vous avez un intérêt à agir parce que l’usine troublera les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien. Le recours au permis de construire ne peut être fondé que sur un non-respect des règles d’urbanisme. Demandez l’expertise d’associations environnementales ou juridiques, ou d’un avocat spécialisé en matière de respect du plan local d’urbanisme (PLU) ou des réglementations propres à votre région.

Le délai pour un recours au permis de construire

À compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, vous avez deux mois pour effectuer un recours gracieux ou contentieux. Le premier s’effectue par lettre recommandée avec AR auprès de l’autorité qui a délivré le permis – le maire, en général –, et doit être notifié dans les quinze jours au bénéficiaire du permis. L’absence de réponse au bout de deux mois équivaut au rejet de votre demande.

Saisir le tribunal administratif

S’ouvre alors un nouveau délai, de deux mois, pour effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il doit aussi être notifié dans les quinze jours au maire et au bénéficiaire du permis. Le tribunal mettra environ deux ans pour se prononcer. Il est probable qu’il n’annule que certains points du permis, laissant au bénéficiaire la possibilité de réadapter son projet. Sachez que les règles ont été durcies pour éviter les recours abusifs.

Le permis de construire étant exécutoire, les travaux commenceront sans attendre les délais de recours. Si vous avez une cause évidente d’annulation (si l’usine va par exemple contrevenir à la loi Littoral ou dépasser la hauteur autorisée dans votre ville), engagez parallèlement à votre recours contentieux une procédure de « référé-suspension » auprès du tribunal administratif, laquelle permet l’arrêt immédiat des travaux.

Saisir le tribunal de grande instance

Indépendamment du recours contre le permis de construire, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour trouble anormal de voisinage, en cas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. Cela peut fonctionner en zone rurale, car il y a de l’espace pour s’installer plus loin. Pas en zone urbaine, où la juridiction considérera que vous n’avez pas de droit acquis à conserver l’environnement dont vous bénéficiez.

df
Marianne Leclère
Mis à jour le

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