Propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.

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      Les droits à construire augmenteront de 30 % pendant une période de 3 ans, de janvier 2013 à décembre 2015.

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      A partir du 1er février 2012, l’impôt sur les plus-values augmente. Mais seuls certains propriétaires sont concernés par la réforme.

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      Achat d'un logement : attention amiante !

      Les promesses et actes de vente concernant des logements construits depuis plus de cinq ans doivent comporter un constat établissant la présence ou non d'amiante sur toute la construction.

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      Achat d'un logement : quels frais annexes ?

      Lorsque l’on s’apprête à devenir propriétaire, le prix du logement ne constitue pas l’unique dépense. Il s’y ajoute de nombreux frais annexes : frais de notaire, garanties, charges...

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      Immobilier : une information sur le risque naturel ou technologique

      Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier est désormais tenu d'informer l'acquéreur ou ses locataires, en cas de risque naturel ou technologique clairement identifié dans la commune.

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      La sécurité de votre achat immobilier dépend de l'état hypothécaire, une pièce que le notaire sollicite et analyse pour vous.

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      Chaudière : quel coût d'entretien ?

      La loi impose un entretien annuel des appareils de chauffage. Le réglage de la chaudière améliore son rendement. Le ramonage de la cheminée relève de la même obligation.

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      L'acquéreur d'une maison ou d'un appartement sur plans doit être attentif à tous les stades des travaux puisqu'il devient propriétaire au fur et à mesure de leur avancement.

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      De l’achat du terrain à l’entrée dans votre nouvelle demeure, vous allez parcourir un certain nombre d’étapes désormais bien encadrées par la loi. À chaque palier, vos droits et vos obligations sont précisés de manière à vous éviter les mauvaises surprises.

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      Le 1er octobre 2007, une réforme majeure du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur. Le permis de construire devrait être à nouveau assoupli en septembre 2011.

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      Toute transaction immobilière exige des diagnostics immobiliers. Souvent coûteux, ils sont à la charge du vendeur. Nos pistes pour les faire réaliser dans les règles de l’art et au meilleur coût.

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      Avec de petits volumes et sur de courtes distances, déménager entre amis reste la solution la moins onéreuse. Mais pour que ce moment reste convivial, mieux vaut éviter d’improviser…

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      Les accidents domestiques sont la première cause de mortalité chez les jeunes enfants. D'où l'importance de la prévention pour les sensibiliser à ces dangers. Visitez chaque pièce de la maison et cliquez sur les flèches pour connaître les principaux risques et les moyens de les éviter.

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      Sur un marché locatif difficile, les litiges opposant locataires et propriétaire se multiplient. Pour les résoudre : la commission de conciliation des rapports locatifs.

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      Un miroir brisé, de la vaisselle ébréchée, un pied de fauteuil cassé… Petits et grands désagréments émaillent souvent un déménagement. Quelques précautions permettent de se faire indemniser correctement.

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      Une rivière traverse votre propriété… Elle peut être privée ou publique. Selon le cas, les règles d’entretien et de servitude diffèrent.

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      Logement : comment déterminer la surface habitable ?

      Toute vente d’un lot en copropriété s’accompagne de l’obligation de mentionner la surface habitable du logement. Ce mesurage peut être réalisé par un professionnel ou établi par le vendeur, sous sa responsabilité.