Propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.

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      Ouvertures et fenêtres : quelle est la réglementation ?

      Vous ne pouvez pas pratiquer n'importe quelle ouverture donnant sur la propriété de votre voisin. Le Code civil définit précisément vos droits et obligations en la matière.

    • Jusqu'où le loyer peut-il augmenter ?

      Jusqu'où le loyer peut-il augmenter ?

      Le bailleur doit respecter une procédure stricte pour majorer le loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement. Mais à la signature du bail, il est relativement libre.

    • Améliorer un chauffage existant

      Améliorer un chauffage existant

      Tout le monde n’a pas l’intention ou la possibilité de changer totalement de système de chauffage. Faute d’acquérir un système plus performant, on prendra des dispositions pour diminuer la consommation.

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      La mesure de la consommation d'énergie et la répartition des frais varie d'un immeuble à l'autre. Tout changement doit faire l'objet d'une décision collective.

    • Alléger la facture d’eau chaude

      Alléger la facture d’eau chaude

      La production de l’eau chaude sanitaire représente le tiers du coût énergétique total d’un logement. En modifiant ses habitudes et/ou son installation, on réduira ses factures.

    • Améliorer les performances énergétiques de son logement

      Améliorer les performances énergétiques de son logement

      Dès aujourd’hui, les particuliers doivent réfléchir à la façon d’optimiser les performances énergétiques de leur habitat. Pierre Hérant, ingénieur, chef du département "Bâtiment et urbanisme" de l’Ademe, donne ses conseils sur les travaux à entreprendre.

    • Pensez au détecteur de fumée

      Pensez au détecteur de fumée

      Pourquoi attendre mars 2015 et l’obligation d’installer un détecteur de fumée chez vous ? Équipez-vous dès maintenant !

    • Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?

      Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?

      Quelle différence entre un notaire, un agent immobilier et un mandataire ? A priori aucune, car les trois mettent en relation un acheteur et un vendeur. Dans le détail, ce n’est pas si sûr…

    • Comment se calcule la superficie d'un logement ?

      Comment se calcule la superficie d'un logement ?

      Depuis le 1er mars 2012, il n’existe plus qu’une seule façon de mesurer les mètres carrés de plancher d’un logement. Les détails.

    • Assainissement individuel : travaux obligatoires

      Assainissement individuel : travaux obligatoires

      Les maisons non raccordées au tout-à-l’égout doivent être mises aux normes. Des travaux qui entraînent des frais élevés.

    • Débroussailler est-il obligatoire ?

      Débroussailler est-il obligatoire ?

      Pour lutter efficacement contre les risques d'incendie, la loi impose aux propriétaires les plus exposés de procéder au débroussaillement de leur domaine. Les exigences diffèrent selon leur situation.

    • Demander un extrait de cadastre

      Demander un extrait de cadastre

      Le cadastre délimite et répertorie les parcelles de terrain construites ou non des communes françaises. Il informe sur la taille, l'orientation, la situation d'une parcelle ou d'un bâtiment pour un achat ou des travaux de transformation.

    • Droits à construire : augmentation de 30 % dès 2013

      Droits à construire : augmentation de 30 % dès 2013

      Les droits à construire augmenteront de 30 % pendant une période de 3 ans, de janvier 2013 à décembre 2015.

    • Faire construire sa maison : que doit mentionner le contrat ?

      Faire construire sa maison : que doit mentionner le contrat ?

      Échelonnement des paiements, délai de livraison, matériaux utilisés, tout doit être précisé dans le contrat, quel que soit votre interlocuteur.

    • Architecte, artisan ou entreprise : le choix du pro

      Architecte, artisan ou entreprise : le choix du pro

      En matière de construction vous pouvez faire du sur-mesure et garder la main sur la réalisation ou choisir sur catalogue et déléguer la gestion du chantier. Architecte, artisan et entrepreneur sont là pour vous conseiller.

    • Impôt sur les plus-values immobilières  : qui va payer ?

      Impôt sur les plus-values immobilières  : qui va payer ?

      A partir du 1er février 2012, l’impôt sur les plus-values augmente. Mais seuls certains propriétaires sont concernés par la réforme.

    • Inondation : prévention et indemnisation

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      Une réglementation existe pour limiter les risques de catastrophe naturelle et permettre une indemnisation plus rapide des victimes. Tour d’horizon des mesures en vigueur.

    • Achat d'un logement : faire le bon choix

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      Avant d'acheter un appartement ou une maison, il faut tout contrôler : la superficie, l'orientation, les travaux de copropriété... Le vendeur, l'agent immobilier ou la mairie peuvent vous répondre.

    • Achat d'un logement : les pièges à éviter

      Achat d'un logement : les pièges à éviter

      Vous pensez avoir trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Avant de vous décider définitivement, vérifiez un certain nombre de points. Cela pourrait vous éviter de cruelles désillusions...

    • Achat d'un logement : attention amiante !

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      Les promesses et actes de vente concernant des logements construits depuis plus de cinq ans doivent comporter un constat établissant la présence ou non d'amiante sur toute la construction.

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      Lorsque l’on s’apprête à devenir propriétaire, le prix du logement ne constitue pas l’unique dépense. Il s’y ajoute de nombreux frais annexes : frais de notaire, garanties, charges...

    • Immobilier : une information sur le risque naturel ou technologique

      Immobilier : une information sur le risque naturel ou technologique

      Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier est désormais tenu d'informer l'acquéreur ou ses locataires, en cas de risque naturel ou technologique clairement identifié dans la commune.

    • Pourquoi établir un état hypothécaire

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      La sécurité de votre achat immobilier dépend de l'état hypothécaire, une pièce que le notaire sollicite et analyse pour vous.

    • Chaudière : quel coût d'entretien ?

      Chaudière : quel coût d'entretien ?

      La loi impose un entretien annuel des appareils de chauffage. Le réglage de la chaudière améliore son rendement. Le ramonage de la cheminée relève de la même obligation.