Propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.

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      Mur mitoyen : quelles règles ?

      À qui appartient le mur qui sépare la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin ? À vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À cheval sur les deux terrains, il est mitoyen, c'est-à-dire à vous deux.

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      Certains bailleurs souhaitent reprendre leur logement pour s’y installer ou y loger un de leurs proches. Ils n’ont pas à justifier de la nécessité de cette reprise, mais elle doit s’effectuer au titre d’une résidence principale.

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      La loi protège le bailleur contre le non-respect par le locataire de ses obligations élémentaires : c’est le congé pour « motif légitime et sérieux ».

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      Contester un permis de construire

      Votre voisin a un projet de construction qui vous gêne ?  Vous pouvez contester le permis de construire. Mais attention : les conditions d’annulation d’un permis de construire se sont durcies récemment.

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      État des lieux : une formalité à ne pas négliger

      Avant de vous installer dans votre logement, une démarche vous attend : l’état des lieux. Voici sept conseils à suivre absolument. Sinon cela risque de vous coûter cher lorsque vous partirez…

    • Hausse de loyer : l'indexation annuelle

      Hausse de loyer : l'indexation annuelle

      Tout augmente ! Le loyer ne déroge pas à cette règle. Mais pendant toute la durée du bail, son montant ne peut évoluer que proportionnellement à l’évolution de l’indice de référence des loyers, une fois par an, à la date convenue, généralement celle de l’anniversaire du bail.

    • 9 conseils pour acheter en copropriété

      9 conseils pour acheter en copropriété

      Acheter un logement en copropriété ne se résume pas au choix du bien et à son financement. Charges, travaux, gestion des comptes… Mieux vaut savoir à quoi s’attendre avant de s’engager.

    • Augmentation de loyer pour travaux : quelle limite ?

      Augmentation de loyer pour travaux : quelle limite ?

      Si l’indexation revient à faire évoluer le loyer chaque année en fonction de l’inflation, l’augmentation du loyer est, en revanche, proscrite en cours de bail. Il existe cependant une exception en faveur des propriétaires entreprenant des travaux d’amélioration qui profiteront au locataire en place.

    • Limiter les risques de la caution

      Limiter les risques de la caution

      Se porter caution est un engagement financier à ne pas prendre à la légère. Mesurez bien sa portée et, si possible, posez des limites.

    • Résidence secondaire : à quel prix ?

      Résidence secondaire : à quel prix ?

      Les Français manifestent une vraie passion pour les résidences secondaires. Le phénomène a pris de l’ampleur avec les 35 heures et l’émergence d’une nouvelle génération de seniors. Mais l’investissement est lourd et l’entretien onéreux.

    • La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants

      La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants

      La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants s’adresse aux propriétaires qui occupent leur logement à titre de résidence principale, qui disposent de ressources modestes et doivent réaliser des travaux chez eux ou dans les parties communes de la copropriété.

    • Des solutions contre l'humidité de votre logement

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      Inconfort, insalubrité, lente dégradation des murs… L’humidité est un ennemi insidieux qui peut coûter très cher. Nos conseils pour identifier son origine et choisir le bon traitement anti humidité.

    • Sécurité : qui doit-on laisser entrer chez soi ?

      Sécurité : qui doit-on laisser entrer chez soi ?

      Le domicile est un lieu en principe inviolable. Cependant, dans certaines circonstances, il faut ouvrir sa porte, notamment aux pompiers mais aussi aux personnes présentant une autorisation du juge.

    • Etat des lieux : à rédiger avec soin

      Etat des lieux : à rédiger avec soin

      Le maître mot d'un bon état des lieux ? La précision ! Indispensable pour entamer de bonnes relations avec son propriétaire et diminuer les risques de conflit à la sortie.

    • Ouvertures et fenêtres : quelle est la réglementation ?

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      Vous ne pouvez pas pratiquer n'importe quelle ouverture donnant sur la propriété de votre voisin. Le Code civil définit précisément vos droits et obligations en la matière.

    • Jusqu'où le loyer peut-il augmenter ?

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      Le bailleur doit respecter une procédure stricte pour majorer le loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement. Mais à la signature du bail, il est relativement libre.

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      Tout le monde n’a pas l’intention ou la possibilité de changer totalement de système de chauffage. Faute d’acquérir un système plus performant, on prendra des dispositions pour diminuer la consommation.

    • Contrôler le chauffage en immeuble

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      La mesure de la consommation d'énergie et la répartition des frais varie d'un immeuble à l'autre. Tout changement doit faire l'objet d'une décision collective.

    • Améliorer les performances énergétiques de son logement

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      Dès aujourd’hui, les particuliers doivent réfléchir à la façon d’optimiser les performances énergétiques de leur habitat. Pierre Hérant, ingénieur, chef du département "Bâtiment et urbanisme" de l’Ademe, donne ses conseils sur les travaux à entreprendre.

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      La production de l’eau chaude sanitaire représente le tiers du coût énergétique total d’un logement. En modifiant ses habitudes et/ou son installation, on réduira ses factures.

    • Pensez au détecteur de fumée

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      Pourquoi attendre mars 2015 et l’obligation d’installer un détecteur de fumée chez vous ? Équipez-vous dès maintenant !

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      Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?

      Quelle différence entre un notaire, un agent immobilier et un mandataire ? A priori aucune, car les trois mettent en relation un acheteur et un vendeur. Dans le détail, ce n’est pas si sûr…

    • Comment se calcule la superficie d'un logement ?

      Comment se calcule la superficie d'un logement ?

      Depuis le 1er mars 2012, il n’existe plus qu’une seule façon de mesurer les mètres carrés de plancher d’un logement. Les détails.

    • Assainissement individuel : travaux obligatoires

      Assainissement individuel : travaux obligatoires

      Les maisons non raccordées au tout-à-l’égout doivent être mises aux normes. Des travaux qui entraînent des frais élevés.