Propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.

    • Le permis de construire

      Le permis de construire

      Pour demander un permis de construire, il existe des formulaires différents selon qu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle ou d’un changement d’affectation de locaux, d’un agrandissement, etc.

    • Compteur d'eau, canalisations : protégez-les !

      Compteur d'eau, canalisations : protégez-les !

      Les contraintes d'entretien du réseau d'eau ne sont pas nombreuses pour les particuliers. Elles peuvent cependant, en cas d'oubli, entraîner des conséquences suffisamment graves, surtout dans les maisons individuelles, pour mériter d'être rappelées.

    • Le certificat d’urbanisme

      Le certificat d’urbanisme

      Le certificat d’urbanisme indique si le terrain sur lequel on désire faire construire est constructible ou non, et recense les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire.

    • Allocation de logement familiale (ALF)

      Allocation de logement familiale (ALF)

      L'ALF est une aide au logement, pour la résidence principale, destinée aux familles (locataires ou accédantes à la propriété) dont les revenus sont modestes et qui n’entrent pas dans le champ de l’APL.

    • Allocation de logement sociale (ALS)

      Allocation de logement sociale (ALS)

      L'ALS est une aide financière versée à certains locataires ou propriétaires pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisée au logement (APL).

    • Faire borner son terrain

      Faire borner son terrain

      En cas d’incertitude sur les limites de son terrain, tout propriétaire peut avoir recours au bornage amiable ou, si son voisin s’y oppose, au bornage judiciaire.

    • Voisinage : créer une ouverture dans les règles

      Voisinage : créer une ouverture dans les règles

      Si vous souhaitez éclairer un couloir sombre ou aérer une pièce sans ouverture, vous pouvez percer la façade de votre propriété… mais en observant certaines règles.

    • Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter

      Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter

      Le toit de votre habitation doit être construit de sorte que les eaux pluviales s’écoulent d’abord sur votre terrain, et non sur celui du voisin.

    • Mur mitoyen : quelles règles ?

      Mur mitoyen : quelles règles ?

      À qui appartient le mur qui sépare la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin ? À vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À cheval sur les deux terrains, il est mitoyen, c'est-à-dire à vous deux.

    • Quand le propriétaire veut reprendre son logement

      Quand le propriétaire veut reprendre son logement

      Certains bailleurs souhaitent reprendre leur logement pour s’y installer ou y loger un de leurs proches. Ils n’ont pas à justifier de la nécessité de cette reprise, mais elle doit s’effectuer au titre d’une résidence principale.

    • Locataire, propriétaire : les règles du congé pour motif légitime

      Locataire, propriétaire : les règles du congé pour motif légitime

      La loi protège le bailleur contre le non-respect par le locataire de ses obligations élémentaires : c’est le congé pour « motif légitime et sérieux ».

    • Contester un permis de construire

      Contester un permis de construire

      Votre voisin a un projet de construction qui vous gêne ?  Vous pouvez contester le permis de construire. Mais attention : les conditions d’annulation d’un permis de construire se sont durcies récemment.

    • Elagage : vos obligations

      Elagage : vos obligations

      Le printemps est une période idéale pour la taille de vos arbres. Et si leurs branches dépassent chez un voisin, c’est même obligatoire…

    • État des lieux : une formalité à ne pas négliger

      État des lieux : une formalité à ne pas négliger

      Avant de vous installer dans votre logement, une démarche vous attend : l’état des lieux. Voici sept conseils à suivre absolument. Sinon cela risque de vous coûter cher lorsque vous partirez…

    • La hausse de loyer lors du renouvellement du bail

      La hausse de loyer lors du renouvellement du bail

      Au bout de trois ou six ans, votre bail se renouvelle par tacite reconduction. Ce n’est donc pas un événement… sauf si votre bailleur souhaite relever votre loyer.

    • Hausse de loyer : l'indexation annuelle

      Hausse de loyer : l'indexation annuelle

      Tout augmente ! Le loyer ne déroge pas à cette règle. Mais pendant toute la durée du bail, son montant ne peut évoluer que proportionnellement à l’évolution de l’indice de référence des loyers, une fois par an, à la date convenue, généralement celle de l’anniversaire du bail.

    • 9 conseils pour acheter en copropriété

      9 conseils pour acheter en copropriété

      Acheter un logement en copropriété ne se résume pas au choix du bien et à son financement. Charges, travaux, gestion des comptes… Mieux vaut savoir à quoi s’attendre avant de s’engager.

    • Augmentation de loyer pour travaux : quelle limite ?

      Augmentation de loyer pour travaux : quelle limite ?

      Si l’indexation revient à faire évoluer le loyer chaque année en fonction de l’inflation, l’augmentation du loyer est, en revanche, proscrite en cours de bail. Il existe cependant une exception en faveur des propriétaires entreprenant des travaux d’amélioration qui profiteront au locataire en place.

    • Limiter les risques de la caution

      Limiter les risques de la caution

      Se porter caution est un engagement financier à ne pas prendre à la légère. Mesurez bien sa portée et, si possible, posez des limites.

    • Résidence secondaire : à quel prix ?

      Résidence secondaire : à quel prix ?

      Les Français manifestent une vraie passion pour les résidences secondaires. Le phénomène a pris de l’ampleur avec les 35 heures et l’émergence d’une nouvelle génération de seniors. Mais l’investissement est lourd et l’entretien onéreux.

    • La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants

      La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants

      La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants s’adresse aux propriétaires qui occupent leur logement à titre de résidence principale, qui disposent de ressources modestes et doivent réaliser des travaux chez eux ou dans les parties communes de la copropriété.

    • Des solutions contre l'humidité de votre logement

      Des solutions contre l'humidité de votre logement

      Inconfort, insalubrité, lente dégradation des murs… L’humidité est un ennemi insidieux qui peut coûter très cher. Nos conseils pour identifier son origine et choisir le bon traitement anti humidité.

    • Sécurité : qui doit-on laisser entrer chez soi ?

      Sécurité : qui doit-on laisser entrer chez soi ?

      Le domicile est un lieu en principe inviolable. Cependant, dans certaines circonstances, il faut ouvrir sa porte, notamment aux pompiers mais aussi aux personnes présentant une autorisation du juge.

    • Etat des lieux : à rédiger avec soin

      Etat des lieux : à rédiger avec soin

      Le maître mot d'un bon état des lieux ? La précision ! Indispensable pour entamer de bonnes relations avec son propriétaire et diminuer les risques de conflit à la sortie.