Propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.

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      Acheter en viager : une bonne affaire ?

      Les mentalités changent : la vente en viager n’est plus taboue. Pour la réussir, il faut respecter certaines règles, la fixation du prix, partiellement payé au comptant. Ce qui ne la rend pas accessible à toutes les bourses.

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      Je projette d'acheter un parking pour le louer. Est-ce un bon investissement ? Michel R., Lyon.

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      La propriété est un droit absolu mais limité car vous devez respecter celle des autres. En délimitant le contour de vos biens, le bornage permet d’éviter des conflits.

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      Droit de passage : comment le demander à votre voisin ?

      Le propriétaire d’un terrain qui n’a aucun accès à la voie publique peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines. Mais plusieurs cas de figure se présenteront à vous notamment sur la question de l’enclave du terrain. A défaut de vous plonger dans le code civil, Dossier Familial décrypte pour vous la question épineuse du droit de passage aussi appelé servitude de passage.

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      À quoi sert le conseil syndical de copropriété ?

      Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires élisent des représentants regroupés en conseil syndical. Ne confondez pas celui-ci et le syndic de l’immeuble.

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      Comment avoir de bonnes relations avec ses voisins ?

      Pour vivre ensemble, il est essentiel d’accepter un minimum de désagréments. Au moindre bruit, inutile de sauter sur le téléphone pour avertir la police.

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      Acheter pour louer : les clés d’un bon investissement

      Avec la loi Pinel, acquérir un logement neuf pour le louer assure des revenus et une réduction d’impôt. Mais comment choisir le bien ? Nos conseils, avec l’éclairage de Sébastien Caillard, gérant de l’agence Orpi, à Loriol-sur-Drôme.

    • Des aides pour rénover son logement

      Des aides pour rénover son logement

      Certains travaux vous feront faire des économies sur vos factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Crédit d’impôt, prêt à 0 %, primes… toutes les subventions à décrocher pour financer vos projets !

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      Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

      Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

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      Acheter des parties communes

      Pour annexer des parties communes d'un immeuble, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires est indispensable. Une procédure longue.

    • 10 questions sur les charges de copropriété

      10 questions sur les charges de copropriété

      Charges d'ascenseur ou frais d'installation d'un digicode : qui paie quoi ? La jurisprudence apporte des réponses précises aux interrogations des copropriétaires.

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      Accidents domestiques : comment les éviter ?

      Les accidents domestiques font plus de décès que ceux de la route. Principales victimes : les personnes âgées et les enfants. De simples précautions permettent pourtant de les prévenir.

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      Puces, chenilles, moustiques, rats... Ces nuisibles prennent d'assaut les lits, empoisonnent les maisons, colonisent les jardins et menacent parfois notre santé. Voici comment s'en débarrasser.

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      En France, deux millions de foyers sont équipés de systèmes d’alarme et de télésurveillance, un marché qui croît de 10 % par an. Avec les kits reliés à un smartphone, par exemple. Mode d’emploi.

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      Annonces immobilières : étiquette énergétique obligatoire

      La performance énergétique des logements doit obligatoirement être affichée sur les annonces immobilières, depuis le 1er janvier 2011.

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      Amiante à la maison : les bons gestes

      Matériau toxique utilisé jusqu'à son interdiction en 1997, l'amiante se trouve encore dans la maison et dans de nombreux objets quotidiens.

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      L'Agence nationale de l'habitat (Anah) apporte une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, quand ils réalisent certains travaux dans leur logement.

    • Le permis de construire

      Le permis de construire

      Pour demander un permis de construire, il existe des formulaires différents selon qu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle ou d’un changement d’affectation de locaux, d’un agrandissement, etc.

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      Compteur d'eau, canalisations : protégez-les !

      Les contraintes d'entretien du réseau d'eau ne sont pas nombreuses pour les particuliers. Elles peuvent cependant, en cas d'oubli, entraîner des conséquences suffisamment graves, surtout dans les maisons individuelles, pour mériter d'être rappelées.

    • Le certificat d’urbanisme

      Le certificat d’urbanisme

      Le certificat d’urbanisme indique si le terrain sur lequel on désire faire construire est constructible ou non, et recense les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire.

    • Allocation de logement familiale (ALF)

      Allocation de logement familiale (ALF)

      L'ALF est une aide au logement, pour la résidence principale, destinée aux familles (locataires ou accédantes à la propriété) dont les revenus sont modestes et qui n’entrent pas dans le champ de l’APL.

    • Allocation de logement sociale (ALS)

      Allocation de logement sociale (ALS)

      L'ALS est une aide financière versée à certains locataires ou propriétaires pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisée au logement (APL).

    • Faire le bornage de votre terrain

      Faire le bornage de votre terrain

      En cas d’incertitude sur les limites de son terrain, tout propriétaire peut avoir recours au bornage amiable ou, si son voisin s’y oppose, au bornage judiciaire. Une pratique bien utile si vous souhaitez aménager votre parcelle de terrain. Toutefois, vous devrez faire appel à un géomètre-expert pour borner votre terrain dans les règles. Suivez nos conseils pour découvrir la limite exacte de votre propriété et ainsi éviter les conflits de voisinage.

    • Voisinage : créer une ouverture dans les règles

      Voisinage : créer une ouverture dans les règles

      Si vous souhaitez éclairer un couloir sombre ou aérer une pièce sans ouverture, vous pouvez percer la façade de votre propriété… mais en observant certaines règles.