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Lettre de demande de permis de construire

Vous voulez demander à votre mairie un permis de construire.

La demande de permis de construire se fait conformément aux formulaires (articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de l’urbanisme) : :

- Cerfa 13406*03 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ;

- Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison d’habitation ;

- Cerfa 13411*03 lorsque la demande porte sur une modification de permis.

Le demandeur doit également annexer à sa demande un bordereau de dépôt identifiant les pièces jointes à sa demande (plan de situation, plan de masse, plan de coupe,…).

Les formulaires et les bordereaux de dépôt peuvent être obtenus auprès des mairies ou des Directions Départementales de l’équipement (DDE). Ils sont également téléchargeables à partir du site du ministère de l’urbanisme.

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La lettre

Nom de l’expéditeur
Adresse

Mairie du lieu de construction
Adresse

Madame, Monsieur le Maire,

Je sollicite de vos services l’octroi d’un permis de construire pour les travaux suivants : (description de la construction ou des travaux).

Le terrain, objet de la demande, est situé à (lieu) et les références cadastrales sont les suivantes (indiquer les références).

Par ailleurs, la surface des travaux est de (surface) m².

Vous trouverez, ci-joints, le formulaire de demande délivré, à cet effet, par vos services ainsi que les documents annexes nécessaires.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature



Pièces jointes :
- formulaire de demande de permis de construire
- bordereau de dépôt identifiant les documents annexes (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions, plan de coupe du terrain et des constructions, photographie du terrain dans un environnement proche et lointain…)



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df
Publié le