Logements squattés : les propriétaires pourront être accompagnés par des huissiers de justice

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© tommaso79 - iStock

La tentative d’une propriétaire, victime de squatteurs, de s’immoler par le feu le 19 janvier 2022 sur le parvis de l'Hôtel de ville de Paris a remis en lumière la difficulté pour les propriétaires d’un logement occupé illégalement à déloger des squatteurs. Pour leur venir en aide, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement.

Depuis le 1er février, les bailleurs victimes de squats pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure administrative d’expulsion jusqu’à la restitution de leur logement.

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    Une procédure administrative peu utilisée

    Pour rappel, on parle de squat lorsqu’un logement est occupé par une ou plusieurs personnes qui s’y sont introduites, le plus souvent par effraction, et qui s’y sont installées sans détenir de titre de propriété ou avoir signé un bail de location. Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, du 7 décembre 2020, les propriétaires victimes d’occupation illégale de leur résidence principale ou secondaire disposent de deux voies de recours pour récupérer leur bien :

    • une voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire, par voie d’assignation, pour obtenir l’expulsion du squatteur
    • et une voie administrative, renforcée par la loi Aasp, pour obtenir une évacuation forcée.

    Mais « cette seconde voie est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre », note la Chambre nationale des commissaires de justice dans un communiqué. D’où la volonté des huissiers de justice de se mobiliser pour augmenter l’efficacité de cette procédure.

    Un accompagnement tout au long de la procédure administrative

    Concrètement, lorsqu’un propriétaire recourt à la voie administrative pour déloger des squatteurs, il doit respecter une certaine procédure :

    • porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
    • prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin ;
    • faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté ;
    • demander auprès du préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation.

    Désormais, il pourra être accompagné tout au long de la procédure par un huissier de justice qui prendra en charge le dossier de bout en bout : analyse du dossier pour identifier la meilleure solution, constat de l’occupation illégale, accompagnement dans le dépôt de plainte, rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture et en cas d’échec de la voie administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire.

    « Les honoraires d’intervention de l’huissier de justice dépendent des circonstances du dossier. Le forfait fait l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission », précise la CNCJ. Pour trouver un huissier près de vous, consultez l’annuaire dédié.

    Bon à savoir

    La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Leur expulsion peut donc avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

    Les squatteurs risquent jusqu’à :

    • un an de prison et 15 000 euros d’[

    .

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