Logement : Comment demander un extrait de cadastre ?

Le cadastre délimite et répertorie les parcelles de terrain construites ou non des communes françaises. Il informe sur la taille, l'orientation, la situation d'une parcelle ou d'un bâtiment pour un achat ou des travaux de transformation.

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Demande d'un extrait de cadastre
© Bim

Tenu par les centres des impôts fonciers, le cadastre répertorie et délimite les parcelles de terrain des communes et leurs propriétaires, et leur attribue un numéro.

Consultation du cadastre à titre informatif

Les données contenues dans le cadastre n’ont qu’une valeur informative. Elles permettent de se faire une première idée sur un terrain ou un bâtiment avant de l’acheter ou de le modifier (taille, orientation, limites avec la voie publique et les parcelles voisines), mais elles ne constituent, en aucun cas, un justificatif de droit de propriété. Ainsi, elles ne peuvent pas servir à trancher un conflit entre voisins sur une parcelle, seul un bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur dans une telle situation.

Le cadastre est constitué de plusieurs documents :

  • le plan cadastral est composé d’un tableau d’assemblage représentant le territoire d’une commune et sa division en sections cadastrales, et de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Chaque parcelle cadastrale est identifiée par l’association d’une lettre de section et d’un numéro cadastral.
  • la matrice cadastrale (également appelée extrait de matrice), qui récapitule pour chaque propriétaire les parcelles qu’il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation. Elle signale également le nom du (des) propriétaire(s), indiqué au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier avis de taxes foncières.

Bon à savoir

Les documents composant le cadastre sont publics et transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu’au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire).

À quoi sert le cadastre ?

La consultation du cadastre répond à divers besoins :

  • connaître l’emplacement, la délimitation, voire la consistance d’un bien immobilier ;
  • identifier le propriétaire d’une parcelle, par exemple laissée à l’abandon, afin de contacter ce dernier pour qu’il procède à son obligation de débroussaillage ;
  • éditer le plan d’une parcelle : une personne qui doit déposer une demande de permis de construire, de démolir, ou d’aménager, par exemple, doit joindre au formulaire un certain nombre de documents, dont un « plan de situation », généralement réalisé à partir d’un extrait du plan cadastral ;
  • récupérer le plan cadastral (ou plan de masse) d’une parcelle sur laquelle on veut faire construire, afin de dessiner l’implantation de la future construction ;
  • rechercher des informations fiscales : le cadastre sert également à déterminer la valeur locative d’un bien immobilier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Où consulter le cadastre ?

En mairie

Le plan cadastral et les feuilles parcellaires sont à demander par courrier simple ou en recommandé en précisant vos noms et prénoms ainsi que le nom de la commune du bien immobilier concerné. Les informations vous seront communiquées par courrier ou par mail si vous le souhaitez.

Au centre des impôts

Vous devez adresser votre demande de renseignement cadastral par courrier simple ou en recommandé en précisant vos noms et prénoms ainsi que le nom de la commune du bien immobilier concerné. Les informations vous seront communiquées par courrier ou par mail si vous le souhaitez. La demande d’extrait de la matrice cadastrale doit être effectuée par le biais d’un formulaire Cerfa n°11565*04.

En ligne gratuitement sur Internet

Vous pouvez accéder en quelques clics au plan cadastral souhaité sur le site www.cadastre.gouv.fr. La recherche d’information peut s’effectuer selon plusieurs axes :

  • par département, en indiquant uniquement son nom ou en le sélectionnant sur la carte de France, pour accéder à tout ou partie des communes du département ;
  • par commune, en indiquant uniquement son nom ou son code postal et éventuellement son département, pour accéder à tout ou partie des feuilles cadastrales d’une commune ;
  • par adresse, en indiquant soit le lieu-dit où la parcelle est située, soit le numéro de voirie et de rue correspondant à cette parcelle, de façon à l’identifier ;
  • par références cadastrales, c’est-à-dire le préfixe de section, la section et le numéro de parcelle ou de feuille cadastrale, pour trouver directement la parcelle recherchée.

La recherche aboutit à l’apparition d’un plan cadastral et d’une liste d’une ou de plusieurs feuilles cadastrales qu’il est possible de consulter en ligne.

Éditez les extraits de cadastre

Gratuitement. En mairie, vous pouvez demander une copie du plan cadastral et des feuilles parcellaires. Si vous passez par Internet, vous pouvez imprimer gratuitement des extraits (format A4/A3) de plan.

Payant et en grand format. Sur le site Internet, vous pouvez aussi commander des feuilles de plan en grand format (A0) ou une copie du fichier numérique. Le tarif diffère selon le support sélectionné pour la livraison : papier, plastique ou numérique (CD-Rom, DVD-Rom ou téléchargement).

Exemple : pour les feuilles de plan délivrées au format A0 sur support papier ou sur support plastique, le coût à l’unité est respectivement de 9,50 € et 18 €. La tarification des feuilles de plan délivrées sur support numérique s’applique de manière dégressive selon le nombre de feuilles commandées. De 1 à 200 feuilles, le coût à l’unité est de 5,50 €.

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