Location meublée occasionnelle : les loueurs plus et mieux contrôlés

La location de courte durée, notamment par Airbnb, est dans le collimateur des pouvoirs publics. Avec la loi Elan et la loi relative à la lutte contre la fraude, le risque d’être sanctionné s’accroît, surtout dans une vingtaine de villes.
4mn de lecture
Les contrôles sont de plus en plus nombreux à Paris.
Les contrôles sont de plus en plus nombreux à Paris.

Pour louer votre résidence principale, jusqu’à récemment, vous n’aviez besoin d’aucune autorisation administrative. Mais après Paris fin 2017, puis Bordeaux et Lyon, une quinzaine de villes situées en zones tendues ont imposé un service d’enregistrement en ligne pour toute location meublée de courte durée. Celui-ci permet d’obtenir un numéro qui doit figurer obligatoirement sur toutes les annonces mises en ligne. À défaut, les sites doivent refuser votre annonce. Ils doivent tenir un décompte du nombre de nuits louées, le transmettre aux communes qui le leur demandent et veiller à ce vous ne louiez pas plus de 120 jours par an. Fin avril, à Paris, seules 10 000 annonces Airbnb sur 65 000 affichaient un numéro d’enregistrement. Et la majorité des sites n’avait mis en place aucun système de blocage !

Des annonces bloquées

La réponse du législateur n’a pas tardé. « La loi Elan institue de lourdes sanctions 
pour les loueurs et les sites. Elle prévoit désormais l’interdiction de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an dans les villes qui ont mis en place un service en ligne d’enregistrement, assortie d’une amende pour le loueur et pour les sites qui ne bloquent pas les annonces au-delà », explique Maud Velter, directrice associée de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris. Et les membres 
de l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) comme Le bon coin, Airbnb, Homelidays, Abritel... se sont engagés à mettre en place sur leur site, d’ici au 31 décembre 2018, un outil automatique 
de blocage et à croiser leurs données pour que les loueurs ne changent pas de plateforme, une fois le quota atteint.

Des enquêtes renforcées

Pour louer un logement autre que sa résidence principale sur de courtes durées, dans toutes les communes, il faut le déclarer en tant que meublé de tourisme auprès de
la mairie (formulaire Cerfa n° 14004*03). Toutefois, dans les villes qui ont mis en 
place le téléservice d’enregistrement des meublés, cette dernière formalité remplace la déclaration préalable et il faut obligatoirement avoir un numéro d’enregistrement.

« Dans la plupart des grandes villes, en plus, le 
loueur doit d’abord obtenir une autorisation 
de changement d’usage de son local. Une procédure administrative complexe », explique Félix Malfait, fondateur du service de conciergerie Luckey Homes. Résultat, cette formalité est rarement respectée. Seules 151 autorisations de changement d’usage ont été enregistrées à Paris. Or, les contrôles s’accroissent. Quelque 4 300 logements ont été contrôlés en 2017. Des poursuites ont été engagées pour 212 logements avec, à la clé, 1,3 million d’euros d’amendes encaissés, contre 400 000 euros en 2016. « Paris dispose désormais de 29 agents assermentés. Avec la mise en place du numéro d’enregistrement, les contrôles vont être simplifiés et systématisés. Il suffira de faire des copies d’écran des annonces sur les sites pour cibler les propriétaires en infraction », explique Maud Velter.

A lire aussi : Airbnb : locataire, évitez les pièges !

Le fisc et l’Urssaf vont en profiter


Les loyers sont imposables dès le premier euro et, dès qu’ils sont supérieurs à 23 000 euros par an, les propriétaires doivent s’affilier à la Sécurité sociale et payer les charges correspondantes. Dans les faits, « les revenus en question sont rarement déclarés, rarement contrôlés et, en définitive, rarement imposés », selon l’étude d’impact de la loi Elan. Ce texte oblige donc les sites à communiquer à leurs utilisateurs chaque année, avant le 31 janvier, le montant des transactions réalisées par leur intermédiaire et à transmettre ces informations au fisc. Ce dernier se chargera à son tour de les transmettre à l’Urssaf pour qu’il puisse 
les croiser avec ses fichiers et s’assurer que les loueurs sont à jour de leurs obligations 
en matière sociale. Ces dispositions, qui nécessitent encore la publication d’un arrêté, entreront en vigueur à la date de publication de cet arrêté et, au plus tard, le 1er juillet 2019. Autant dire qu’il va être de plus en plus difficile de passer entre les mailles du filet.

Les amendes maximales prévues par la loi Elan

Absence de numéro d’enregistrement ou de déclaration préalable : 5 000 €.

Dépassement des 120 jours par an de location d’une résidence principale dans une ville avec téléservice d’enregistrement : 10 000 €.

Absence d’autorisation de changement d’usage : 50 000 €* avec astreinte de 1 000 € par jour et mètre carré jusqu’à retour à usage d’habitation.

* La Cour de cassation vient de juger que le montant de cette amende n’était pas disproportionné et ne portait pas atteinte au droit de propriété (Cass. Civ 5-7-2108 R 18-40.014).

À lire aussi
df
Nathalie Cheysson-Kaplan
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.