Location : l’état des lieux d’entrée, une formalité à ne pas négliger

Avant de vous installer dans votre logement, une démarche vous attend : l’état des lieux. Voici sept conseils à suivre absolument. Sinon cela risque de vous coûter cher lorsque vous partirez…

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4mn de lecture
remplissez soigneusement votre état des lieux d'entrée de location

1. Insister pour prendre rendez-vous

Si, par négligence de votre part ou si votre propriétaire vous a convaincu de son inutilité, aucun état des lieux d’entrée n’a été établi, prenez garde ! Vous serez présumé avoir reçu le logement en bon état et lorsque vous donnerez votre congé, toute dégradation pourra être mise à votre compte. Si vous ne parvenez pas à établir un état des lieux « contradictoire », c’est-à-dire en votre présence et en celle de votre bailleur (ou de ses représentants), faites appel à un huissier de justice (voir ci-dessous).

2. Privilégier l’état des lieux contradictoire

Lorsque l’état des lieux est établi contradictoirement en votre présence et celle de votre bailleur, aucuns frais ne peut vous être réclamé. En revanche, si, même effectué à l’amiable, il est réalisé par l’intermédiaire d’un professionnel (ex. : agent immobilier), une partie des honoraires peut être mise à votre charge dans la limite, toutefois, d’un plafond. Le montant TTC de votre part ne peut excéder celui payé par le bailleur, dans la limite de 3 € par m² de surface habitable (Loi n°89-462 du 6/7/1989, art. 5-I, al.3 et décret n°2014-890 du 1/8/2014, art. 2-II).

Exemple : le logement que vous louez mesure 30 m².

- si l’état des lieux est facturé 190 €, votre part ne peut excéder 3 x 30 m², soit 90 €, le bailleur prenant alors à sa charge le reste de la somme ;

- si l’état des lieux est facturé 120 €, il ne pourra pas vous être demandé plus de 60 € puisque la loi impose que vous ne payiez pas plus que le bailleur.

Bon à savoir

Si vous (ou le bailleur) ne vous rendez pas disponible (et ne prévoyez pas de vous faire représenter) pour cette visite qui doit être contradictoire, l’autre partie peut recourir à un huissier de justice. Les frais, qui dépendent de la surface du logement, seront alors partagés pour moitié entre vous deux.

Surface du logement Frais d'acte (TVA incluse) Autres frais (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

132,56€

Lettre de convocation des parties : 18,02 €

Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

Frais de déplacement : 9,20 €

Jusqu'à 50 m² et

jusqu'à 150 m²

154,44€
Plus de 150 m² 231,66€

3. Proposer de tenir le stylo

C’est souvent le propriétaire ou l’agent immobilier qui prend la direction des opérations et qui complète le formulaire qu’il a apporté. Cela ne pose aucune difficulté dans la mesure où vous suivez activement l’établissement du document.

Tout ce qui est écrit doit l’être de façon concertée. N’hésitez pas à discuter de l’utilisation de tel mot plutôt que tel autre. Si un questionnaire type est utilisé, ne vous contentez pas de cocher les cases, rédigez des commentaires précis.

L’état des lieux d’entrée étant destiné à être comparé à l’état des lieux de sortie, le décret n°2016-382 du 30/3/2016 précise (article 3) que la forme du document doit permettre d’effectuer une telle comparaison. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés :

- sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement, une colonne « entrée du locataire » et une colonne « sortie du locataire »,

- ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L’état des lieux peut être établi sur support papier ou, comme c’est le cas de plus en plus souvent, sous forme électronique. Une copie du document doit être remise en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties.

4. Demander à visiter le logement vide

Pas question de procéder à un état des lieux alors que le précédent locataire est encore dans les murs ou en train de quitter les lieux. Vous devez pouvoir observer tranquillement tous les éléments du logement et… ne pas être tenu pour responsable de dégradations que son déménagement peut occasionner.

5. Décrire précisément ses observations

Dans le document, décrivez avec précision chaque pièce du sol au plafond, sans oublier les éléments d’équipements (placards, cheminée), la robinetterie, l’électricité, les boiseries.

Soyez précis. Ainsi, l’indication « bon état » n’est pas significative. Complétez par des précisions telles que « parquet noirci », « peinture craquelée par endroits », « papier peint décoloré par le soleil », « lavabo fissuré », « deux éclats sur la baignoire ».

Enfin, n’oubliez pas de mentionner le nombre de jeux de clefs remis et de noter les index des compteurs individuels d’eau, d’électricité et de gaz.

6. Ne pas hésiter à ajouter une précision

Il peut arriver que, une fois installé dans les lieux, vous vous rendiez compte qu’un défaut important a échappé à votre vigilance. Pas de panique, vous disposez de dix jours à compter de la date d’établissement de l’état des lieux pour le signaler à votre bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre bailleur refuse de réaliser les modifications demandées, vous pouvez alors saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

7. Compléter le document lors de l'allumage du chauffage

Difficile de tester le chauffage (chaudière, convecteurs) lorsqu’il ne fonctionne pas. Raison pour laquelle, si nécessaire, vous disposez d’un mois à compter du début de la période de chauffage pour demander un état des lieux complémentaire.

df
Isabelle Gallay
Mis à jour le

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