Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Vous n'avez qu'une idée d'ensemble de la maison que vous voulez et êtes peu disponible pour concevoir du sur-mesure… La solution qui vous convient est sans doute de signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est le contrat qui offre le plus de garanties.
© FredFroese

Il s'agit d'un contrat par lequel vous chargez un constructeur d'élaborer le plan de votre maison et d'en réaliser la construction. Le professionnel vous fait généralement choisir une maison sur catalogue et apporte en discutant avec vous les modifications qu'il peut réaliser sur le modèle choisi en fonction de votre budget, des contraintes de votre terrain et de vos souhaits concernant tel ou tel élément précis (un garage, une cheminée…).

Si le constructeur fait réaliser les travaux par d’autres professionnels, ceux-ci travaillent sous son entière responsabilité, de telle sorte qu’il demeure votre seul et unique interlocuteur.

Bon à savoir : Attention, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’est valable que si vous faites appel à un constructeur et non à un architecte ou à un entrepreneur.

Un contrat très précis

C’est le contrat le plus protecteur qui soit. Forcément écrit, son contenu est spécifiquement réglementé (articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) et vous assure un certain nombre de garanties qui ne peuvent être ni limitées ni écartées.

Il vous garantit ainsi la construction de la maison dans le délai prévu, au prix indiqué, quoi qu'il arrive à l'entreprise. En effet, les constructeurs de maisons individuelles sont obligatoirement cautionnés par un établissement financier ou une compagnie d'assurances qui s'engage, en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction dans les délais impartis, au prix et à la qualité prévus au contrat.

Comparez les prestations

Avant de signer avec un constructeur, rencontrez-en plusieurs pour comparer leurs prestations et les prix qu'ils pratiquent.

Si vous hésitez entre deux qui vous semblent équivalents, vous aurez souvent avantage à traiter avec celui dont la notice descriptive est la plus détaillée. La précision des prestations proposées (qualité et marque de la robinetterie, par exemple) est le signe d'un constructeur consciencieux.

Des prix souvent intéressants mais…

Vérifiez aussi que les travaux nécessités par la nature du sol sont compris dans le prix. Si ce n'était pas le cas, faites-les chiffrer par l'entreprise avant de signer.

Les prix proposés par les grosses entreprises de construction de maisons individuelles sont très intéressants à condition que vous ne multipliiez pas les demandes d'options personnelles. Celles-ci peuvent remettre en cause un processus de réalisation rodé pour abaisser les coûts. Elles pèsent souvent sur la note finale.

Le prix indiqué dans le contrat comprend le coût de la construction, la rémunération du constructeur, les coûts d’élaboration du plan, les études de terrain ainsi que les différentes garanties et taxes. Il doit même indiquer le coût des travaux de raccordement quand ils ne sont pas assurés par le constructeur.

A noter aussi que la rémunération du constructeur est forfaitaire et définitive. Donc pas de mauvaise surprise même si les travaux s’avèrent plus compliqués que prévu. Toutefois le contrat peut prévoir une clause de révision en fonction de l’indice national du bâtiment dit BT01.

Les conditions suspensives

Le contrat de construction peut être annulé de plein droit si l’une des conditions suspensives prévue au contrat ne se réalise pas. Il s'agit :

  • de l’obtention du terrain envisagé ;
  • de l’obtention des prêts demandés nécessaires au financement de la construction ;
  • de l’accord du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • de l’obtention de l'assurance dommages ouvrage ;
  • de l’obtention par le constructeur de la garantie de livraison (il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier).

Le contrat est alors annulé et les sommes que vous pourriez avoir versées vous seront remboursées à condition toutefois que vous n'ayez pas volontairement provoqué la non-réalisation des conditions suspensives.

Un délai de rétractation

Pour vous éviter un engagement irréfléchi, la loi impose un délai de rétractation de dix jours. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte, qui doit vous être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, vous disposez de dix jours pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir d'explication à donner ni de pénalités à subir. Il vous suffit pour cela d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur, l'informant de votre décision.

df
Elisabeth Périé - Dossier Familial
Mis à jour le

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