Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique si le terrain sur lequel on désire faire construire est constructible ou non, et recense les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire.

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Il est conseillé, avant d’acheter un terrain pour faire construire, de demander un certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est conseillé, avant d’acheter un terrain pour faire construire, de demander un certificat d’urbanisme. Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme) ;
  • les restrictions administratives au droit de propriété (par exemple, les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique) ;
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné (par exemple, la taxe d’aménagement ou la participation au financement d’équipements publics).

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat doit indiquer également la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat le mentionne.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Le certificat doit également préciser la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.

Les formalités du certificat d’urbanisme

Il faut s’adresser à la mairie de la commune où est situé le terrain et remplir le formulaire Cerfa n° 13410*04, en joignant certains documents (un plan de situation du terrain dans la commune, un plan du terrain ou une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté).

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être établi en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, et en quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Il faut joindre un exemplaire supplémentaire si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques et deux exemplaires supplémentaires s’il est situé au cœur d’un parc national. Il doit être déposé à la mairie contre décharge ou envoyé au maire par pli recommandé avec avis de réception.

Le délai d'obtention du certificat d’urbanisme

Le délai d’instruction est d’un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite. Si la réponse est négative, le maire doit préciser les raisons du refus du projet et indiquer les voies de recours possibles.

La durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance. Une prorogation d’un an peut être déposée deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.

df
La Rédaction
Mis à jour le

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