Inondation : prévention et indemnisation

Une réglementation existe pour limiter les risques de catastrophe naturelle et permettre une indemnisation plus rapide des victimes d'inondation. Tour d’horizon des mesures en vigueur.

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© SlobodanMiljevic

En France, une commune sur trois est concernée à des degrés divers par le risque d’inondation, soit 17 millions de personnes. La part des inondations représente aujourd’hui 25 % du coût de la sinistralité climatique et pourrait passer à 37 % à l’horizon 2040. Depuis 1995, la protection des habitants des zones inondables est assurée par des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ces plans ont deux principaux objectifs : la préservation des vies humaines et la limitation des dommages.

Élaboré dans chaque département par le préfet en étroite collaboration avec les collectivités concernées, ils visent à délimiter les zones exposées aux risques naturels et à réglementer en conséquence l’utilisation des sols (constructions, activités, plantations). Le nombre de ces zones varie d’un PPRI à l’autre. On en décompte généralement trois, mais par exemple, le PPRI de la Seine dans le département des Yvelines en fixe cinq.

Des contraintes variables

Chacune d’entre elles est ensuite assimilée à un numéro ou à une couleur. Ainsi, en zone marron dans le PPRI de la Seine (zone située le long des berges du fleuve), toute construction nouvelle ou reconstruction après un sinistre provoqué par une inondation est interdite. Dans les autres zones, ou les aléas sont moins importants, le PPRI est moins contraignant. Mais, quel qu’il soit, dès lors qu’il est approuvé, le PPRI vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé à chaque plan local d’urbanisme (PLU). En cas de non-respect, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Les contraintes qui en découlent varient alors d’un secteur à l’autre. Dans le département des Yvelines, par exemple, les propriétaires ne sont soumis à aucune obligation spécifique au quotidien. En revanche, le PPRI impose pour toute nouvelle construction située dans une zone à risque la réalisation d’une étude tendant à démontrer l’absence d’incidence des travaux sur le régime hydraulique.

Dans le Gard, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde s’imposent à tous les habitants. Ainsi, pour limiter la pénétration de l’eau dans les bâtiments, les propriétaires sont tenus d’installer des batardeaux (barrières anti-inondation qui permettent de rendre étanches les entrées).

Risques d'inondation : un droit des habitants à l’information

Les maires dont la commune est dotée d’un PPRI sont tenus d’informer les habitants sur l’existence et le contenu de ce plan. Obligation leur est faite de présenter à la population (par affichage ou réunion publique, par exemple) les moyens de prévention, de protection (modalités d’alerte, organisation des secours) et d’indemnisation mis en œuvre dans leur secteur en cas d’inondation.

Ils doivent également procéder à l’inventaire des repères de crue existant sur leur commune et établir, à la bonne vue de chacun, des repères correspondant aux crues historiques ou aux récentes crues exceptionnelles. En principe, toutes ces informations sont reprises (et donc accessibles) sur les sites Internet des différentes directions départementales de l’équipement, ou directement auprès des services des préfectures ou sous-préfectures.

Se faire indemniser après une inondation

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou une garantie dommage spécifique (incendie, vol, dégâts des eaux…) pour certains de vos biens, vous êtes garanti contre les catastrophes naturelles, et notamment contre le risque "inondation" (dans la limite des termes de votre contrat).

Toutefois, vous ne pourrez être indemnisé qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Il indique les zones géographiques touchées, les périodes au cours desquelles cela s’est passé et la nature des dommages occasionnés. Seront alors pris en charge les dommages matériels que vous avez subis (bâtiments, meubles…). En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages considérés comme indirects (comme la perte du contenu du réfrigérateur). Si votre contrat d'assurance prévoit une garantie « frais de relogement », l'assureur prend en charge ces dépenses.

En pratique, vous disposez de dix jours à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer (par lettre recommandée avec avis de réception) le sinistre à votre assureur. Indiquez dans votre courrier vos coordonnées, le numéro de votre contrat d’assurance, une description du sinistre (nature, date, heure, lieu), une liste chiffrée de tous les biens perdus ou endommagés, accompagnés des documents permettant d’attester de leur existence et de leur valeur (photos, factures), les dégâts causés à des tiers et les coordonnées des victimes s’il y en a. 

L’assureur doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les deux mois après la remise du rapport de l’expert (ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure), et le solde au maximum un mois plus tard. Sachez enfin qu’il existe une franchise réglementaire liée aux catastrophes naturelles, d’un montant de 380 €. En cas de sinistre, vous ne pourrez donc jamais être remboursé de l’intégralité de vos dommages.

Risques d’inondation : une obligation d’information en cas de vente ou location

Si vous louez ou vendez un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), vous devez informer votre locataire ou votre acquéreur des risques visés par ce plan. Il vous faudra annexer au bail ou au compromis (ou promesse) de vente un document nommé "état des risques et pollutions (ERP)" daté de moins de 6 mois. Vous remplissez directement le formulaire à partir des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat ou la diminution du prix de vente ou du loyer.

df
Agnès Chambraud
Mis à jour le

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