Immobilier : mesurez les risques naturels ou technologiques avant d’acheter ou de louer

Lorsque vous souhaitez acheter ou louer un bien immobilier, le vendeur ou l’acquéreur est tenu de vous informer en cas de risque naturel, minier ou technologique clairement identifié dans la commune.

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Avant d'acheter une maison, il est conseillé, pour savoir si elle se trouve dans une zone sensible.

Tous les propriétaires, bailleurs et vendeurs d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques doivent joindre au contrat de vente ou de location un état des risques et pollutions (ERP) auxquels est exposé leur bien.

La liste des communes concernées

L'obligation d'information s'applique aux logements et terrains situés dans :

  • le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (avalanches, inondations, feux de forêts, mouvements de terrain, tempêtes, cyclones) ou des risques miniers approuvé par le préfet ou mis à l’étude
  • le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (accidents industriels, nucléaires, ruptures de barrage, transport de matières dangereuses) approuvé par le préfet ou mis à l’étude
  • une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
  • une zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. L’arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site Internet). Il comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur doit se référer pour remplir l’état des risques et pollutions (ERP). 

Le contenu de l’état des risques et pollutions (ERP)

Le vendeur ou le bailleur remplit directement l’état des risques et pollutions (ERP) par le biais d’un formulaire à partir des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. Il peut demander de l’aide à l’agent immobilier ou au notaire pour le remplir. Il doit vous remettre un document daté de moins de six mois au moment de la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, de l’acte de vente) ou du bail. Vous devez le dater et le signer.

Enfin, si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique, vous devez en être informé.

Bon à savoir

L’absence d’état des risques et pollutions peut entraîner la résiliation du contrat ou la diminution du prix de vente ou du loyer.

Où s'informer sur les risques majeurs ?

Avant d'acheter une maison, il est conseillé, pour savoir si elle se trouve dans une zone sensible, de se rendre à la mairie pour consulter le plan local d'urbanisme (PLU). Lorsqu'un plan de prévention des risques (PPR) est mis en place, il y est en effet annexé, dans la mesure où il crée une servitude d'urbanisme. La carte communale permet également de connaître certaines caractéristiques du terrain et les prescriptions ou interdictions de constructibilité qui s'y attachent.

Sur Internet, le site www.georisques.gouv.fr, géré par le ministère de Transition écologique et solidaire, permet au public de connaître, pour chaque commune, les risques répertoriés et les mesures de prévention ou de réparation dont elle a fait l'objet. Il suffit d’indiquer une adresse, le nom d’une commune, des coordonnées GPS ou le cadastre. Il est possible de zoomer et de déplacer la punaise sur la carte pour affiner la localisation. La recherche est aussi possible pour les départements et régions d’outre-mer.

Les documents d’information préventive

Le rôle du préfet. Au niveau départemental, le préfet est tenu d’établir un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) dans lequel il consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs, ainsi que les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Le document recense toutes les communes concernées par les risques naturels et technologiques majeurs. Il est consultable à la préfecture (ou sur son site Internet), en sous-préfecture ainsi qu’à la mairie des communes listées dans le DDRM.

Le rôle du maire. Au niveau communal, le maire d’une commune exposée doit établir le Document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) qui expose les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques susceptibles d’affecter la commune, la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que les mesures du Plan communal de sauvegarde (PCS), s’il existe (ce plan est destiné à préparer la commune à faire face aux situations d’urgence). L’édile a l'obligation de prendre des mesures d'affichage et de mettre le Dicrim à disposition du public en le rendant consultable en mairie. Près de 28 000 communes sont concernées par l’obligation de réaliser un Dicrim.

Dans les communes soumises à un plan de prévention de risques naturels (PPRN), le maire doit également communiquer, au moins une fois tous les deux ans, sur les risques et les mesures de sauvegarde notamment à l'attention des nouveaux arrivants. Enfin, en zone inondable, la commune doit poser des repères de crues.

Bon à savoir

Les plans de prévention des risques inondation (PPRI) peuvent vous obliger à effectuer des travaux visant à réduire la vulnérabilité de votre habitation (mise hors d’eau d’installations électriques, etc.). Pour vous aider à les réaliser, il est possible de solliciter une subvention issue du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Depuis la parution d’un décret le 7 décembre 2019 au Journal officiel, jusqu’à 80 % de la facture des travaux prescrits peuvent être pris en charge.

 

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Mis à jour le

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