Terrain insalubre : quel recours contre le propriétaire ?

Je louais une parcelle de terrain dans un domaine de loisirs, nous venons de recevoir notre notification de départ car tout le domaine a été reconnu insalubre par la DDASS. Notre propriétaire n'a jamais fait de mises aux normes dans les lieux communs. Quel est notre recours vis-à-vis de cette personne ?

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La réponse de notre expert

Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL), doivent comporter des équipements sanitaires minimaux. Ces derniers sont définis par l’arrêté du 17 juillet 1985 qui subordonne notamment l’arrêté de classement du terrain et son exploitation à la !mise en œuvre, au fonctionnement et à l’entretien des installations correspondantes. Les structures d’accueil sont ainsi soumises à diverses obligations assurant :

  • la mise à disposition des usagers d’une quantité d’eau suffisante, conforme aux exigences de la réglementation des eaux destinée à la consommation humaine
  • l’évacuation conforme des eaux usées
  • la collecte et l’élimination des déchets ménagers
  • la mise à disposition et l’entretien d’équipements d’hygiène générale.



df
Publié le