Propriété en indivision : quelles conséquences si l'un des propriétaires décède ?

Je possède, avec mon frère, un bien hérité de notre mère. Nous sommes donc en copropriété. Je suis mariée. J'ai fait une donation au dernier vivant. J'ai un fils unique majeur, lui-même marié et père de trois enfants.Que puis-je faire pour "protéger" mon frère si je décède, lui, qui vit actuellement dans ce bien hérité ?

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La réponse de notre expert

Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent, du fait du décès d’une personne, propriétaire d’un bien, ils sont juridiquement en indivision et non en copropriété.


Le droit de propriété de chacun des indivisaires porte sur l’ensemble du bien indivis et non sur une partie déterminée du bien immobilier.







  • recueillir un quart de la succession en pleine propriété et trois quart de celle-ci en usufruit,
  • recueillir la totalité de la succession en usufruit,
  • recueillir le montant de la quotité disponible en pleine propriété (la moitié en présence d’un enfant).

Ainsi, en vertu de la loi, en présence d’un enfants, la quotité disponible est de la moitié.





Si le partage amiable n'est pas possible, seul un partage judiciaire peut permettre de mettre fin à l'indivision. Le tribunal compétent en la matière est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour déposer la requête devant cette juridiction.





df
Publié le