Mur de séparation non mitoyen : le propriétaire peut-il le réparer sans l'accord de son voisin ?

La dépendance de la maison voisine sépare nos propriétés. Le mur de cette dépendance n'est pas mitoyen (constat d'huissier). Suite à des dégradations (infiltration des eaux de pluie), le mur s'est éboulé sur 2 m de haut et 1,50m de large. La voisine a enfin (au bout de 5 ans) décidé de faire réparer son mur. À ce titre, elle a signé un devis qui mentionne que la réfection du mur de sa dépendance sera effectuée avec des parpaings.Or, le mur de cette dépendance est en moellons, ainsi que le mur (mitoyen celui-ci) qui est en prolongement. La réfection en parpaings sera laide, dénaturera l'ensemble de la construction.... mais cette dame ne le verra pas puisque son mur s'est écroulé du côté de ma propriété. Est-il vrai qu'elle peut faire réparer comme bon lui semble, sachant que c'est elle qui paie ? Ma maison et les murs ceignant mon jardin sont en moellons. Quelle est la règle qui s'applique ? A quel texte de loi ou usages se référer ?Le maçon chargé de faire les travaux, me dit que cette dame est dans son droit de faire réparer comme elle l'entend et que si je veux des moellons, il me faut payer la différence (et bien sûr, il est prêt à me faire un devis !).

La réponse de notre expert

Les réparations d’un mur privatif sont à la charge de son propriétaire. Celui-ci peut donc modifier les matériaux lors de la réparation. Il s’agit de l’exercice de son droit de propriété (article 544 du code civil).

Toutefois, il y a abus de droit en cas de réalisation d’ouvrages dépourvus d’utilité dans le but de nuire à un tiers. Cette notion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.








La Cour de cassation admet dans certains cas la gêne esthétique comme trouble anormal de voisinage. Ainsi, la jurisprudence l’a admis pour le trouble esthétique résultant de l’exploitation d’une carrière d’argile à proximité d’un pavillon (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 novembre 1995).



df
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