Mitoyenneté : mon voisin a-t-il le droit d'abattre le mur de clôture situé sur sa propriété ?

J'ai acheté une maison, il y a 10 ans. Le mur de clôture séparant mon jardin de celui de mon voisin y était déjà et est construit sur son terrain. Je pense que le mur est là depuis 20/25 ans.Mon voisin souhaite lotir son terrain en second rideau. Comme il lui manque 20 cm pour ouvrir le passage permettant de lotir, il envisage de détruire son mur.J'avoue que je ne suis pas enchanté à l'idée d'avoir une route sur le bord de mon jardin. Le mur étant chez lui, il lui appartient.Est-ce que ce mur n'est pas un peu mitoyen ? A-t-il réellement le droit de l'abattre ? Si tel est le cas, doit-on reconstruire un mur mitoyen ? Quelles sont ses obligations ? Et mes recours ?

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La réponse de notre expert

La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété. Elle ne peut s’appliquer qu’aux clôtures (murs, haies, fossés …) qui constituent la séparation de 2 propriétés privées contiguës appartenant à 2 propriétaires différents.


Cette présomption légale de mitoyenneté ne s’applique pas lorsque la propriété exclusive du mur est établie par un titre ou par la présence de marques de non-mitoyenneté. Or d’après votre courriel il ne semble pas y avoir de contestation de la propriété exclusive de ce mur.




Par conséquent il est possible, pour vous de contraindre votre voisin de participer à l’édification d’une clôture (et non d’un mur) sur la limite séparative de vos deux fond. En cas de refus de la part d’une partie de respecter cette obligation légale , il est alors nécessaire de saisir le tribunal de grande instance afin de l’y contraindre.

df
Publié le