Mitoyenneté : ai-je le droit de clôturer mon terrain ?

Au dessus du mur de notre jardin - sur lequel mon regretté papa avait édifié une clôture - et de notre maison ont été construits, en 1989, une terrasse donnant accès à la piscine réalisée sur un exhaussement de terrain, sur lesquelles les voisins exercent une servitude de vue sur notre propriété.Cette construction s'est faite en notre absence (nous résidions à cette époque en Outre-mer) et donc sans notre consentement - articles 675 & 678 du CC.Le bornage n'existant plus, nous avons demandé à un géomètre-expert de l'effectuer afin de clôturer notre terrain.Nous voudrions savoir si le mur qui existait depuis 1894, et sur lequel mon regretté papa avait installé la clôture nous appartient et si nous pouvons replacer cette clôture qui a été enlevée lors des travaux.Le mur s'est effondré et les services de la mairie l'ont reconstruit.

La réponse de notre expert

L’article 653 du Code civil précise que "dans les villes, et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque contraire".




De même, lorsqu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou des filets de corbeaux de pierre (éléments de construction en saillie) qui y auraient été mis en bâtissant le mur, il y a marque de non-mitoyenneté. Dans ces cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre.


Toutefois, la Cour de cassation n’écarte pas la mitoyenneté si le mur soutenant les terres de l’un des fonds s’élève au dessus du niveau du fonds supérieur, car il sert également de clôture à ce fonds (arrêt de la cour de cassation du 25 avril 1888).


Le titre de propriété doit mentionner expressément la situation du mur litigieux, il ne peut être combattu que par la production d’un titre contraire.







  • si le mur n'est mitoyen que jusqu'à une certaine hauteur et appartient privativement au voisin pour le surplus. Dans ce cas, le voisin est fondé à obtenir la démolition de l'exhaussement réalisé en violation de son droit de propriété et la remise du mur dans son état initial (Cour d’appel de Douai, 16 février 1989, Lougarre c/ SARL Progim et autres) ;
  • si l'exhaussement est réalisé dans l'intention de nuire au voisin (pour supprimer la vue dont il jouit, par exemple).



Si la reconstruction du mur privatif s’est faite sans la prise d’un arrêté de péril le propriétaire ou les héritiers (et ayants droits) pourraient engager une procédure fondée sur la voie de fait (article 545 du code civil).

Il serait intéressant de contacter les services de la commune pour savoir sur quelle base juridique la reconstruction du mur a eu lieu.


df
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