Maison en usufruit : l'usufruitier a-t-il le droit de vendre et quelle sera sa part après la vente ?

J'ai acheté une maison avec ma fille. J'ai l'usufruit de cette maison que j'habite ; ma fille en a la nue-propriété.Si je veux la vendre, comment cela se passe et quel montant me reviendra ?

La réponse de notre expert

Nous vous informons que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires en vertu de l’article 815-3 du code civil. Cette règle est notamment applicable aux indivisions en usufruit en vertu de l’article 815-18 du code civil.










df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème