Maison en indivision : peut-elle être saisie si l'un des indivisaires est en difficulté financière ?

Je partage la nue-propriété de ma maison avec mes 3 enfants, suite au décès de mon épouse en 1997. J'ai l'usufruit total suite à une donation entre époux.Actuellement, mon entreprise, dont je suis gérant majoritaire, est en difficulté. Mes cautions personnelles seront réclamées par mes banques en cas de dépôt de bilan.Peuvent-elles demander une saisie sur l'immeuble ? Même en étant "copropriétaire" ?

La réponse de notre expert

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999).






  • les créanciers doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril et que le débiteur néglige de faire valoir ses droits (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1982) ;
  • cette action ne peut être intentée que s’il existe une créance certaine, exigible et liquide (chambre des requêtes de la Cour de cassation, 25 mars 1924) ;
  • les créanciers doivent prouver l’existence d’un intérêt à agir. Cet intérêt est caractérisé lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l’insolvabilité du débiteur ou du risque de voir la valeur du bien indivis affectée par les fluctuations du marché immobilier (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 1996).















Il a ainsi été jugé que l’action en partage appartenant au créancier d’un indivisaire (nu-propriétaire) est soumise au régime de l’article 815-5 du code civil, lequel prévoit que le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; donc la licitation du bien indivis suppose le consentement de l’usufruitier même si l’usufruit ne grève qu’une partie du bien (Cour d’appel de Limoges, 8 novembre 1993).

df
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