Loyers impayés : quels recours contre le locataire ?

Je possède un petit appartement que j'ai mis en location par l'intermédiaire d'une agence. Or, depuis quelques temps, le locataire ne paie plus régulièrement son loyer. Ce revenu complémentaire m'est très important, je suis retraité employé de commerce.D'autre part, l'agence, dans sa déclaration des revenus fonciers 2009, inclut la totalité des loyers comme s'ils m'avaient été versés. Total 6 097 € dont : 5 129 € taxables. Alors que je n'ai reçus que 2 325 € pour 2009. Même situation pour 2008. Est-ce légal ? Je leur ai posé la question par écrit lettre recommandée A.R. Avec délai pour me répondre. Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour. Que faire, quel recours puis-je avoir, vis-à-vis de l'agence comme du locataire ?

La réponse de notre expert

Le revenu brut foncier est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire. Selon une instruction fiscale, par loyer il faut entendre l’ensemble des sommes et des prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition, y compris les prestations de services de toute nature fournies par le locataire ou les dépenses incombant de droit au propriétaire et mis à la charge du locataire.

Cette instruction fiscale du 23 mars 2007 précise que les modalités de versement, d’encaissement ou de mise à disposition sont sans incidence sur le caractère imposable des loyers. Ainsi, pour le calcul des revenus fonciers, les loyers imposables au titre d’une année correspondent aux sommes encaissées au cours de l’année d’imposition, même si elles se rapportent à des années antérieures. Il n’est pas recherché si les loyers sont payés à terme échu ou d’avance, s’ils ont été acquittés à leur échéance normale, en avance ou en retard.









En effet, l’inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle permet au mandant d’engager la responsabilité de l’administrateur. Ce dernier n’est tenu à une obligation de résultat qu’en tant que rédacteur d’actes (Cour de cassation, chambre civile, 22 juillet 1968). Il ne garantit donc pas le paiement des loyers, ni le respect des obligations locatives du locataire (Cour d’appel de Paris, 6ème chambre civile, 19 juin 2001).

Le lien de causalité entre sa faute et le préjudice invoqué par leur mandant doit être établi (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 2005). Cela a été reconnu lorsque le mandataire n’a pas informé le bailleur des manquements répétés du locataire au paiement des loyers et s’est borné à adresser à celui-ci de simples mises en demeure (Cour d’appel de Paris, 25ème chambre B, 5 janvier 1996). De même, s’il ne recourt pas en temps utile aux procédures en recouvrement des loyers ou à l’expulsion (Cour d’appel de Paris, 11 février 1988).




df
Publié le