Loyers impayés : comment s'opposer au renouvellement du bail ?

J'ai, dans mon logement, une locataire qui ne paye pas régulièrement son loyer. Au départ, nous avons conclu un bail de 3 ans renouvelable : "tacite reconduction". Le deuxième bail arrive à échéance cette année, en septembre. Je sais que j'ai 6 mois, avant expiration de la fin du bail, avant de l'aviser que je ne veux plus d'elle comme locataire donc d'une nouvelle reconduction. Ma question est de savoir si cela est légal, si je dois moi-même occuper ce logement, ou si je peux le relouer.

La réponse de notre expert

Nous vous informons que le propriétaire peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé au locataire. Il doit cependant respecter certaines conditions imposées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

  • la forme du congé : il doit être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier ;
  • la date du congé : le propriétaire doit respecter un délai minimum de six mois avant le terme du contrat pour envoyer le congé ;
  • le contenu du congé : le bailleur doit motiver sa demande de congé de façon précise.




2) pour vendre. Si le bailleur veut vendre son bien inoccupé, il doit délivrer congé à son locataire. Celui-ci dispose alors d’un droit de préemption. Dès lors le congé doit permettre à ce dernier de faire valoir sa priorité sur l’achat ;

3) pour motif légitime et sérieux, notamment si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.






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