Location : puis-je louer mon appartement à mon enfant et pourra-t-il bénéficier d'une aide au logement ?

Puis-je louer un appartement à mon fils ? Si oui, peut-il bénéficier de l'allocation logement ?

La réponse de notre expert

Les locations vides sont régies par la loi du 6 juillet 1989. La location meublée est régie par l’article L.632-1 du code de la construction de l’habitation, par les dispositions du contrat de location lui-même et par les règles du code civil.



L’APL n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou partenaire pacsé (articles L.351-2-1 et R.351-1 du code de la construction de l’habitation).

L’ALF et l’ALS ne sont pas dues aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou partenaire pacsé (articles L.542-1 et R.831-1 du code de la sécurité sociale).

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