Location meublée : quand peut-on bénéficier du régime du micro BIC ?

Je suis non-résident fiscal, étant domicilié à l'étranger.Je déclare des revenus fonciers en régime du réel pour des locations non-meublées. Puis-je parallèlement profiter du régime du micro BIC pour des locations meublées ?

La réponse de notre expert

Selon l’article 164 B-I du Code général des impôts, les personnes physiques non résidentes qui disposent de revenus provenant de la location d’immeubles situés en France sont imposables en France.

En effet, ces revenus sont imposables en France dans les conditions prévues par le droit interne. L’imposition dans l’Etat de situation de l’immeuble n’est pas nécessairement exclusive. En cas de partage d’imposition avec l’Etat de résidence du bénéficiaire, il y a lieu d’appliquer, selon la convention applicable, soit l’exonération avec progressivité, soit le crédit d’impôt égal à l’impôt français (documentation administrative, 5 B 723, n°5).








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