Location : le bailleur peut-il demander un dédommagement pour la sous-location de locaux non inclus dans le bail ?

Je loue une écurie avec appartement intégré au-dessus des box à une locataire. A l'état des lieux de sortie (résiliation du bail à sa demande) pour faute de loyers impayés et défaut d'assurance, il a été constaté par huissier qu'elle avait forcé des locaux dans l'enceinte de l'écurie et qu'elle les avait sous-loués (sans autorisation) alors que ces locaux ne faisaient pas partie du bail et donc non loué.Puis-je demander des loyers rétroactifs sur ces bâtiments non loués à l'origine mais finalement occupé de façon illicite depuis au moins 2 ans ?

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La réponse de notre expert

En vertu de l’article 1709 du Code civil, le contrat de louage de chose est défini comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Par conséquent, l’existence d’un bail implique la stipulation d’un prix sérieux (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 1971). En effet, la contrepartie de la mise à disposition est le prix de cette mise à disposition pour que la relation soit qualifiable de bail.





En application du code civil, le propriétaire dispose d’une action directe contre le sous-locataire à concurrence du prix de la sous-location en cas de non-paiement des loyers par le locataire principal. Dans l’hypothèse où le sous-locataire occupe les lieux sans droit ni titre, celui-ci est redevable à l’égard du propriétaire d’une indemnité d’occupation, en cas d’inexécution des obligations du locataire principal (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er octobre 1997).


df
Publié le