Bornage d'un terrain : dois-je obtenir l'accord de tous les voisins ?

Mon terrain (environ 14 000m²) a actuellement 6 voisins privés plus un chemin communal. La partie de mon terrain que je désire borner aux fins de vente (environ 3700 m²), a 4 voisins plus la mairie. Dois-je obtenir l'accord des 6 voisins plus la mairie, ou cet accord peut être limité à 4 voisins plus mairie ?

La réponse de notre expert

Le bornage est l’opération qui a pour objet de définir la limite exacte qui séparent des propriétés privées contigües (qui se touchent) et de la concrétiser sur le terrain par la pose de bornes.


En effet, le bornage n’est pas obligatoire, mais il peut être imposer au voisin (article 646 du code civil). Le bornage se fait à frais communs. Les propriétaires doivent se mettre d’accord pour en répartir le coût entre eux.

Les honoraires du géomètre ne sont pas réglementés et varient selon la complexité de la mission. Avant de s’engager il est donc utile de réclamer un devis détaillé. A ces frais, s’ajoutent les honoraires du notaire pour l’établissement de l’acte de dépôt et les frais de publicité foncière.




L’initiative de la délimitation revient à l’administration qui établir "un plan d’alignement" après enquête publique. Durant l’enquête publique, le propriétaire riverain peut faire valoir ses prétentions, notamment en cas d’empiètement sur son terrain.

S’il n’est pas donné suite à sa demande, il n’a d’autres recours que de saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la publication de la décision qui a approuvé le plan d’alignement.


Une fois signé de toutes les parties, il vaut titre définitif tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne (Cour de cassation 3ème chambre civile, 20 décembre 1972).


















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